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Panneaux d'affichage syndicaux mis sous clef par l'employeur

Visiteur

goodi 2015-04-19 03:16:25

Bonjour,

 Je suis dp nouvellement élu pour la 1ère fois dans mon entreprise. J'ai constaté que les panneaux d'affichage syndicaux étaient fermés à clef. Mon employeur me dit que pour afficher un tract, chacun doit prouver son apartenance au syndicat au directeur qui détient la clef de tous les panneaux.

Mon employeur en à t il le droit? N'est ce pas un frein, voir une entrave à la communication syndicale?En tant que dp puis je demander à avoir un acces libre et permanent à ces panneaux?Puis je demander que l'acces de tout les panneaux sois complètement libéré? Dois je demander à mon syndicat de me désigner responsable permanent du panneau syndical nous étant attribué et/ou de conserver moi meme la clef? 

je précise que le panneau "dp" n 'est pas sous clef, je parle uniquement des panneaux syndicaux.

Je vous remercie de m'avoir lu, je débute dans cette fonction et je serais très heureux d'avoir vos avis expérimentés!  

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  • Moderateur

    Alainverce Le 19-04-2015 à 07:53

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Non, c'est absolument illégal et punissable pénalement !
    Votre employeur n'a aucun droit de regard sur ces panneaux.
    Il ne peut donc décider ni d'y mettre des serrures, encore moins d'en détenir les clés.
    Même s'il est en désaccord avec qui y affiche ou ce qui est affiché, il lui est INTERDIT d'y toucher !
    Il peut seulement saisir la justice. 
    N'attendez pas: saisissez l'inspection du travail.
    Et parallèlement faites lui un courrier RAR (à l'employeur) pour dénoncer tout ça et le menacer des tribunaux.
    (Ce courrier est important pour conserver une trace de ce délit, car c'en est un.)
    Membre

    goodi Le 19-04-2015 à 11:08

    Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

    Je pense poser ma première question de dp sur ce sujet. Question qui sera plutot une demande d'accès libre en permanence à ces panneaux. Il y aura donc une trace écrite à ce sujet via le registre des délégués.
    Etant nouvellemenet élu, je voudrais éviter d'entrer en conflit ou de créer des tensions avec ma direction dès le début de mon mandat, c'est pourquoi je ne pense pas saisir tout de suite l'inspection du travail, ou faire un recommandé. J'espere que le simple fait d'aborder le sujet lors de ma 1ère réunion de dp pourrait suffir à régler le problème. C'est pour cette raison que je demande conseil sur ce site, car je veux etre sur de mon bon droit afin de rester ferme dans ma demande d'accès libre et permanente aux panneaux syndicaux.

    Il me reste une question, puisque seules les personnes syndiquées ou les dp peuvent afficher des tracts sur ces panneaux, qui à le droit de controler la conformité de ces procédures d' affichages et de quelle manière?

    Je suis un peu stressé par cette prise de fonction toute nouvelle pour moi et suis très heureux de pouvoir échanger avec d'autres délégués sur ce forum, cela me donne de l'assurance.
    Vous memes etes élus dans votre entreprise? Depuis longtemps?

    merci encore du temps que vous m'accordez. 
    Moderateur

    Alainverce Le 19-04-2015 à 13:40

    Vous ne voulez pas entrer en conflit, c'est bien, mais votre employeur lui n'a pas ces scrupules !
    Il sait très bien qu'il n'a pas le droit d'agir ainsi.
    Vous vous rendez compte de la gravité de ses actes ?
    Oser demander à quelqu'un de prouver son appartenance syndicale c'est aussi passible des tribunaux !!!!
    Je comprends que vous débutez et que vous ne maîtrisez pas toutes les ficelles et le droit, mais si vous acceptez dès le début des irrégularités, des atteintes flagrantes à vos Droits, vous allez rapidement vous retrouver en position de faiblesse et noyé sous les mauvais coups que n'hésitera pas, lui, à vous tendre votre employeur.
    D'autre part, même si ça ne change pas grand chose, de quels panneuax parlez-vous ?
    DP ou Délégué syndical ?
    Enfin, je vous confirme qu'il n'y a pas de contrôle a priori sur l'utilisation des panneaux.
    Je le répète, l'employeur n'a aucun droit sur ces panneaux, même si la loi fait que c'est lui qui a du les installer.
    La seule chose qu'il peut faire, s'il conteste un affichage, c'est de saisir les tribunaux qui seuls peuvent ordonner le retrait d'un affichage litigieux.
    Il ne peut absolument pas intervenir lui même et se faire justice, il faut que ce soit clair.
    La Jurisprudence est surabondante et claire sur ce point.
    Enfin, s'il s'agit du panneau syndical, ce n'est pas en DP qu'il faut soulever le problème: c'est le délégué syndical, ou même directement le syndicat, qui doivent intervenir pour le sommer de respecter la loi.
    Membre

    goodi Le 19-04-2015 à 15:37

    Je suis d'accord avec vous et je n'accepterais pas d'irrégularité. Je vais lui demander officiellement par écrit de supprimer ces erreurs et si mon directeur refuse je ferais un courrier recommandé et je saisirais l'inspection du travail comme vous me l'avez conseillez. je veux juste lui laisser une occasion de régler le problème avant d'en arriver la.

    je parle bien des panneaux syndicaux. le panneau délégué du personnel quand à lui, n'est pas sous clef. Etant dans une entreprise de 1000 salariés dans toute la france, nos délégués syndicaux ne se trouvent pas dans notre agence mais je suis souvent en relation télephonique avec eux. Je peux leur demander de rédiger un courrier à la direction si besoin. Je suis syndiqué à la cgt, je peux aussi demander à monlocale de s'en occuper ou de me désigner "représentant" syndical au niveau local pour l'agence dans laquelle je travail.

    Vous m'avez parfaitement éclairé sur le sujet et je pense avoir, grace à vous, bien saisi l'importance des faits. merci beaucoup! 

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