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Quand une prime devient un usage pour le salarié ?

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DanteJoy 2018-11-22 17:41:40

Bonjour,

Travaillant dans une PME et étant délégué du personnel je me permet d'ouvrir un sujet pour la première fois sur le site.

Voilà 4 ans que mes collègues et moi avons le remboursement d'un plein d'essence effectué chaque mois par l'entreprise (en donnant chaque mois le ticket avec marqué la somme du plein d'essence).

L'entreprise ayant été racheté l'année dernier, elle a donc à sa tête un nouveau dirigeant. Il a conservé cet avantage pour tous les salariés.

Cependant il a récemment annoncé qu'il allait continuer de nous rembourser mais dans un cadre légal. En effet, jusqu'à maintenant, nous n'avions pas de justificatifs de remboursement sur notre fiche de paie ou même via un autre document. Je ne connais pas encore les mesures légale des remboursements de frais d'essence qui nous seront imposé.

Il a donc fait étudié le dossier à son avocat. Cependant je me pose la question suivante :
Étant donné que chaque salariés recevaient sur son compte en banque une somme de la part de l'employeur sans justificatif préalable.

Est ce que cette somme rentre comme étant une prime acquise ? (identifié comme usage)

Je me pose la question car n'ayant pas encore les détails sur la nouvelle procédure de remboursement je préfère être prêt à rebondir en cas de mauvaises surprises.

Par avance, merci pour vos réponses.

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