[Résolu] Questions DP

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j-l 2011-12-07 16:14:39

Bonjour,

j'ai été désigné délégué syndical de mon entreprise par ma fédé car les élections de mon entreprise ont eu lieu avant la loi de la representativité du 20 aout 2008. Malheuresement, j'ai été embauché alors que les éléctions de mon entreprise venaient de se terminer et du coup, je ne suis pas encore elu.

Mon employeur refuse les questions DP de mon organisation syndicale sous pretexte qu'elles doivent lui parvenir par un délégué du personel.

Et les délégués du personel refusent de traiter mes questions DP car ils appartiennent à d'autres etiquettes syndicales.

Es-ce-que mon employeur a le droit de refuser les questions de mon syndicat?
Et quelle est la demarche à suivre, si il y en a une, pour que les questions de mon syndicat soient debattu, sachant que les élus actuellement en poste refusent de les recevoir.

merci d'avance pour vos reponses.

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• Moderateur

  Alainverce Le 07-12-2011 à 16:29

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  Bonjour.
  Le plus simple serait d'en référer à votre fédération qui doit vous aider.
  Mais un employeur n'a pas le droit de refuser des questions.
  La loi prévoit même expressement que les salariés conservent la latitude de poser individuellement et directement les questions à la direction sans passer par les DP.
  Vous pouvez donc, dans un premier temps, le faire par R/AR et, en cas de refus, saisir l'IDT et même le juge.

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• Membre

  j-l Le 07-12-2011 à 16:39

    + 10 messages

  
  

  Tout dabord, MERCI, pour votre reponse.
  Mais est-ce qu'il serait possible d'avoir un texte de lois sur lequel s'appuyer? 

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  Moderateur

  Alainverce Le 08-12-2011 à 11:16

  Re.
  

  Article L2313-10

   - Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

   

  Article L2313-1

   - Les délégués du personnel ont pour mission :

  1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise .
  

  Le premier article est très clair.
  Le deuxième signifie in-fine que des élus qui refuseraient de poser des questions bafoueraient le mandat pour lequel ils ont été élus.
  Car poser des questions ne signifie pas forcément les approuver.

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• Membre

  j-l Le 09-12-2011 à 14:28

    + 10 messages

  
  

  super sympa,
  
  
  MERCI beaucoup..! 

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