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Signature du protocole d'accord et premier tour

Visiteur

jijou2011 2011-11-02 18:47:25

Bonjour,

Dans le cadre des élections des délégués du personnel (demandée par un salarié) quel est le délai à respecter entre la date de signature du protocole d'accord préélectoral et le 1ertour.

Avec mes remerciements.


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  • Moderateur

    belenus Le 03-11-2011 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement à négocier le protocole d'accord préélectoral, à savoir : 
    - les syndicats représentatifs au plan national (CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, CFE-CGC) et ceux qui leur sont affiliés, y compris les syndicats catégoriels, 
    - les organisations non affiliées à l'une des cinq confédérations nationales qui ont démontré leur représentativité dans l'entreprise (cass. soc 4 mai 1994, BC V n° 163).

    Inviter tous les syndicats représentatifs. - Il s'agit d'inviter tous les syndicats représentatifs, y compris ceux qui n'ont pas d'activité syndicale dans l'entreprise (pas de section syndicale, de délégué syndical ou d'adhérent) (cass. soc. 4 juillet 1990, BC V n° 351 ; cass. soc. 24 septembre 2003, n° 2055 FD). En cas d'omission de l'un d'entre eux, l'employeur s'expose à être sanctionné pour délit d'entrave et à voir les élections annulées même si cette irrégularité n'a pas faussé les résultats (cass. soc. 9 avril 1987, BC V n° 219).

    Pour éviter un contentieux pouvant conduire jusqu'à l'annulation des élections, l'employeur a donc tout intérêt à convoquer les syndicats par LRAR.

    Absence de réponse des syndicats. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à les inviter une nouvelle fois. Il fixe, seul, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. (cass. soc. 24 juillet 1979, BC V n° 657). Il ne peut pas signer un accord avec les candidats libres (cass. soc. 5 février 1997, n° 609 D).

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  • Moderateur

    Math64 Le 05-11-2011 à 10:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre question apporte une réponse résultant d'une compilation de deux textes:

    Premièrement, l'article L.2314-4 du Code du travail.
    Lequel dispose qu'en cas de déclenchement des élections à la demande d'un salarié ou d'une O.S, l'employeur a 1 mois pour engager la procédure électorale prévue par les articles L.2314-2 et L.2314-3 du Code du travail.
    Lesquels articles vous ont été expliqués par benelus.

    Ensuite, l'article L.2314-23 du Code du travail
    Lequel dispose que le protocole préélectoral définira la date des élections et de fait du premier tour, Néanmoins par usage on essaie de le faire au plus vite afin de mettre en place cette institution, sachant que quand je négocie un protocole préélectoral (2-3 fois par mois), j'estime qu'un délai de 21 jours est raisonnable afin de procéder aux votes (il faut prendre en compte des paramètres de l'entreprise, vote à distance, dispo des salariés, délais postaux, date des dépots de candidatures, etc...).

    Donc, je vous invite à regarder votre protocole préélectoral afin d'en savoir plus.

    Bien cordialement
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