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un actionnaire dans l'entreprise peu til etre délégué du personnel

Visiteur

Le 25-01-2021 à 21:18

Bonjour,un actionnaire de l'entreprise peu t il être délégué du personnel

 


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  • Moderateur

    Le 26-01-2021 à 02:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Evidemment non s'il s'agit d'un actionnaire extérieur, il faut faire partie des effectifs salariés d'une entreprise pour prétendre y être représentant du personnel, moyennant quoi rien n'empêche à ma connaissance une personne qui ferait partie des cadres dirigeants et serait associée dans l'entreprise (détenteur d'actions) de se présenter dès lors qu'il est bien l'un des salariés.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 28-05-2021 à 19:03

    Et un associé dirigeant ?
    Le but d'un Délégué du personnel c'est quand même de faire le lien entre les employés et la direction, notamment lors de désaccord. c'est pas très partiale.
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  • Visiteur

    Le 12-01-2022 à 13:17

      visiteur


    Bonjour je suisen plein dans le sujet en ce moment. 
    Après quelques recherche voici ce que j'en conclu : s'il a un contrat de travail, il fait parti du décompte des effectifs. Cependant il ne peut pas voter ni même se présenter si il peut être assimilé au chef d'entreprise par le jeu d'une délégation écrite particulière. 
    Je pense que cela est accentué si cette personne est également associée.  

    Les salariés exerçant des pouvoirs relevant de l’employeur ne peuvent pas être électeurs lors des élections du CSE. La Cour de cassation l’a rappelé récemment : « ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (IRP) »(Cass. soc. 16.12.2020 no 19-20587 ; Cass. soc. 31.03.2021 no 19-25233) .

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