utilisation des heures de DP + interventions des aides soignantes à domicile

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joseline 2011-09-30 13:39:04

Bonjour,
pouvez vous me dire s'il existe un texte légal de référence sur les utilisations d'heures de délégations, notamment sur les justificatifs à fournir à l'employeur?
D'autre part existe -t-il un document de référence sur le nombre d'interventions journalière et leur durée pour des aides soignantes à domicile?
Merci d'avance de vos réponses :)

 

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  Alainverce Le 30-09-2011 à 13:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  Il n'y a pas de justificatif à fournir pour utiliser vos heures de délégation.
  L'employeur n'a pas le droit d'exiger de savoir ce que vous faites pendant ce temps.
  Il doit vous payer ces heures sans justificatif.
  Il peut simplement, s'il conteste l'utilisation de ces heures, demander au tribunal de statuer, mais en aucun cas il ne peut se dispenser de vous les payer.
  
  

  Article L2315-3

  Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

  L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

  
  Pour votre deuxième question, il faudrait regarder dans la convention collective dont vous dépendez, mais à priori il n'y a pas de limite.
  Mais pourquoi posez vous cette question ?

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• Membre

  joseline Le 30-09-2011 à 14:22

    < 10 messages

  
  

  parce que  par exemple les we et férié nous effectuons 9 actes sur 52 km en tre 7h15 et 11h 30, nous sommes obligés de "déborder", c'est limite maltraitance ce genre de travail et je me sens mal ainsi que mes collègues dans ce contexte.
  D'autre part le soir, nous avions 6 patients entre 17h et 20 h dont une dont l'intervention demande minimum 30 à 45 mn avec l'aide d'une aide à domicile.
  Je n'ai pas encore compté les km mais je le verifierai demain.
  on vient de nous rajouter une personne chez qui j'ai passé 15 mn hier soir et de ce fait, j'ai terminé à 20h10, donc en allant plus vite..puisque d'habitude je termine à 20h.
  J'ai donc demandé à commencer plus tô, et ma chef de service a répondu" allez plus vite" !!!!!
  l'amplitude journalière n'est déjà pas respectée: 7h30/20h, on nous demande de courir et nous ne faisons plus rien pour le maintien de l'autonomie, c'est du "lavage" pas de l'accompagnement......

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  Moderateur

  Alainverce Le 01-10-2011 à 08:13

  Bonjour.
  Malheureusement, je connais bien vos problèmes et vos conditions de travail.
  Mais tout ceci ne peut se régler par internet...
  Déjà, il faudrait savoir à quelle convention collective vous êtes rattachée.
  Ensuite, la solution passe par l'organisation de tous les salariés en syndicat, ce qui vous permettra d'avoir des droits et une aide directe de celui ci.
  Seule vous n'arriverez à rien.

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