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[Résolu] cour de cassation

Visiteur

Tinet 2012-04-23 13:49:19

Bonjour,

Je suis représentant de section syndicale. Mon employeur a contesté ma désignation mais j'ai gagné au final. Maintenant, mon employeur a déposé une demande de pourvoi en cour de cassation. Dois-je absolument me faire représenter par un avocat spécialisé en Cour de cassation ?? Sachant que mon syndicat est lui aussi cité dans la notification de pourvoi en cassation et qu'il n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat.
Merci par avance. 


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  • Moderateur

    Math64 Le 04-05-2012 à 05:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Effectivement, en cas de pourvoi en cassation, vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat spécialisé et agrée.
    Par contre, je trouve surprenant que le syndicat n'ait pas besoin d'un avocat.
    Dans tous les cas, il est à sa charge de supporter les honoraires de l'avocat et pas à la votre.
    Si celui-ci refuse, changez-en....


    Bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Tinet Le 04-05-2012 à 10:07

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour votre réponse !

    Bien cordialement.   
    0
    + -
  • Membre

    Mordant Le 10-05-2012 à 13:22

      < 10 messages


    Bonjour

    Ton syndicat peut être mandaté par toi pour te représenter et te défendre.
    Il te faut lui donner un mandat en bonne et due forme.
    Attention à bien respecter le formalisme afin que l'action du syndicat ne soit pas contestée par l'emplyeur.
    Cordialement. 
    Membre

    Tinet Le 10-05-2012 à 14:38

    Merci bcq pour l'info !
    Cordialement.
    0
    + -

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