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heures délégation et mi-temps thérapeutique

Visiteur

Le 12-08-2011 à 11:20

Bonjour, 

le salarié en mi-temps thérapeutique peut exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation sur son temps de travail dans la limite du tiers de sa durée de travail. la question est : quelle durée? (par jour=pas plus de 2 hs par jour , par semaine=pas plus de 11hs par semaine , par mois?? etc...)

merci


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  • Moderateur

    Le 12-08-2011 à 19:49

      + 1000 messages


    Bonsoir.

    Non, non, non, les H de délégations ne sont pas en rapport du temps de travail.

    Elles se déterminent au mois en fonction du mandat. 
    +6
    + -
  • Visiteur

    Le 31-10-2011 à 10:02

      visiteur


    bjr donc ce qui voudrait dire que si l'on est en mi temps thérapeutique on peut prendre la moitié de nos heures de délégation?
    Moderateur

    Le 31-10-2011 à 10:34

    Bonjour.

    Non.
    Les heures de délégations, comme vous le dit Bélénus, ne dépendent pas de la situation du salarié.
    Si vous avez un mandat vous accordant 10 heures par mois, ces heures sont dues en totalité, même pour un représentant qui ne travaillerait qu'un jour dans le mois.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 31-10-2011 à 18:00

      visiteur


    merci pour vos réponses mais sur quels textes vous appuyez vous? car si mon patron me demande j'aimerais avoir de quoi lui répondre merci d'avance
    Moderateur

    Le 01-11-2011 à 07:42

    Vous avez l'article du code donné par Bélénus.
    De plus, la jurisprudence est constante concenant le droit à totalité des heures.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 31-10-2011 à 19:18

      + 1000 messages


    Article L2315-1

    L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

    1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
    2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

    Visiteur

    Le 14-01-2022 à 15:56

    Bonjour  ,je suis membre d'un CSE actuellement en mi-temps thérapeutique ,est-ce que je peux prendre mes délégations en dehors de mon temps de travail ? Merci.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-11-2011 à 14:56

      visiteur


    dans le 1er post de "Lauzin" il est dit que la limite des heures de délégations en mi temps thérapeutique ne peuvent dépasser le tiers de la durée de travail!!! ou a t'il trouvé ce texte ?
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 28-02-2015 à 18:22

      visiteur


    Bonjour,


    Je suis déléguée syndicale plus membres du chsct ,je reprend en mitant thérapeutique les heures de délégation baisse ou sont conservés en sachant que j'ai 30h de délégation plus 5 h du chsct

    EN vous remerciant 
    Moderateur

    Le 28-02-2015 à 18:45

    30 h pour le mandat de DS -> pas possible !!!!
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 28-02-2015 à 19:20

      visiteur


    Bonsoir, 

    Si cette réponse et pour ma question , alors merci

    Cordialement  
    Moderateur

    Le 28-02-2015 à 19:48

    Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

    Donc si vous avez 75 de travail, vous devez en assurer 50 .

    35 - 25 = 10 h à prendre éventuellement  en dehors du temps de travail. 
    0
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