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Heures supplémentaires en récupération, quelle majoration ?

Visiteur

Laurent.T 2013-10-14 16:33:48

Bonjour à tous, depuis deux mois, dans mon entreprise nous faisons des heures supplémentaires, le gouvernement ayant refiscalisé les heures supplémentaires, beaucoup de personnes veulent les récupérer. J'ai donc mis un fichier en place pour comptabiliser les HSup en récupération. Les heures payées sont majorées à 25%, j'ai donc compté la même majoration pour les heures misent en récupération. Mon responsable, prétend lui que pour 7h travaillées en heures supp mais récupérées, on a droit à 7.75, pour moi c'est 8.75 (7h+25%).

 

Pouvez vous m'aider en me disant ce que dit la loi sachant que nous sommes sous la convezntion de la chimie, merci.

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  • Moderateur

    carry Le 14-10-2013 à 18:35

      + 1000 messages


    bonsoir

    si les heures sont payées à 25 % . pour les récup elles doivent être majorées de 25 %

     si vous travaillez  7 heures vous devez récupérer 1 h 75 en centièmes.  (soit 1 h 45)

    je ne comprend pas les Droits à 7.75 ou 8.75  vous avez droit à 1 h 75 de récup et 7 heures de payées?

    Membre

    Laurent.T Le 14-10-2013 à 18:50

    Oui, en fait le samedi nous travaillons 7 payées à 25% soit 8h75. Donc moi j'ai mis pour les personnes suhaitant les récupérer, la même majoration, si vous travaillez 7 heures, vous aurez 8h75 à récupérer, mais mon supérieur dit non, si vous récupérez, vous aurez 7h75 à récupérer. Voila pourquoi je me tourne vers vous, car je ne trouve pas d'article de lois pour étayer mes dires, bien à vous.
    Moderateur

    carry Le 14-10-2013 à 20:57

    vous ne trouverez pas d'articles de loi .. car il n'existe pas ...!!!

    le code du travail dit que les heures sup doivent être payéees ..

    vous n'êtes pas la seule entreprise qui fait récupérer les heures sup (et ce sans accord d'entreprise).. mais il faut que cela soit quand même réglo ... et que l'accord soit tacite entre employeur et employé (même si ce n'est pas légal ..)

    donc en cas de désaccord sur le calcul.   faites vous payer vos heures sup ..!!



    Membre

    Laurent.T Le 15-10-2013 à 09:31

    Avec votre aide, j'ai pu déterminer dans le code du travail, que pour utiliser le quota d'heures supplémentaires, il y a obligation de concerter, au moins une fois par an le comité d'entreprise afin de déterminer les modalités d'utilisation de ce quota. Encore merci à vous
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  • Membre

    Laurent.T Le 14-10-2013 à 18:49

      + 10 messages


    Oui, en fait le samedi nous travaillons 7 payées à 25% soit 8h75. Donc moi j'ai mis pour les personnes suhaitant les récupérer, la même majoration, si vous travaillez 7 heures, vous aurez 8h75 à récupérer, mais mon supérieur dit non, si vous récupérez, vous aurez 7h75 à récupérer. Voila pourquoi je me tourne vers vous, car je ne trouve pas d'article de lois pour étayer mes dires, bien à vous.
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  • Moderateur

    belenus Le 14-10-2013 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour ,

    Vous êtes qui pour mette ce système en place ?

    Votre responsable c'est qui ? Dans une entreprise l'interlocuteur c'est l'employeur!! 
    Membre

    Laurent.T Le 14-10-2013 à 19:24

    Je suis le chef de service, la demande du personnel fut "surprenante" mais pas injustifiée. J'ai vu avec mon supérieur qui était d'accord, mais trois mois aprés il a un tout autre discours. Bien à vous
    Moderateur

    belenus Le 14-10-2013 à 19:53

    Chef de service, supérieur !!!

    Comme je vous l'ai dit dans une entreprise l'interlocuteur c'est l'employeur (le chef d'entreprise) 


    Article L3121-24

    Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. 

    Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.

    La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.


    Vous comprenez que même l'employeur ne peut mettre ce dispositif en place de manière unilatérale et vous me dites  "mon supérieur dit non"

    Alors s'il ne veut pas !!! 

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  • Membre

    Laurent.T Le 14-10-2013 à 19:21

      + 10 messages


    Oui, en fait le samedi nous travaillons 7 payées à 25% soit 8h75. Donc moi j'ai mis pour les personnes suhaitant les récupérer, la même majoration, si vous travaillez 7 heures, vous aurez 8h75 à récupérer, mais mon supérieur dit non, si vous récupérez, vous aurez 7h75 à récupérer. Voila pourquoi je me tourne vers vous, car je ne trouve pas d'article de lois pour étayer mes dires, bien à vous.
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  • Membre

    Laurent.T Le 14-10-2013 à 20:18

      + 10 messages


    Oui, en tant que DP-CE titulaire, ces modalités n'ont pas étaient observées, le CE n'a pas était consulté avant la mise en place des heures supp, voila pourquoi aujourd'hui, une situation simple au départ, pourrait se dégrader. Sur le fait, les heures supplémentaires, qu'elles soient payées ou récupérées doivent être majorées ! ? Bien à vous
    Moderateur

    Math64 Le 14-10-2013 à 21:52

    Votre systèle est illicite car n'est absolument pas encadré!
    QUID du salarié qui après avoir "récupéré" voudrait le paiement de ces heures?
    QUID de la détermination de la date de récupération
    QUID du seuil de déclenchement des récupérations
    QUID des seuisl des majorations de salaire
    Etc...

    Sans cadre légal, effectivment, si l'employeur ne veut pas faire récupérer le nb d'h majorées: faites vous payers les heures. ni plus, ni moins!

    Bien cordialement 
    Moderateur

    belenus Le 15-10-2013 à 08:50

    Le Ce n'a pas à être consulté sur la mise en place d'heures supplémentaires.

    Les h sup sont une prérogative de l'employeur.

    Ceci étant, déclarer 1000 euros d'h supp ne vous fera payer grosso-modo qu'une cinquantaine d'euros d'impôt en plus.

    Si il y un CE il peut y avoir des délégués syndicaux et c'est à eux de provoquer des négociations sur le thème de l'article   L3121-24
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  • Membre

    Laurent.T Le 15-10-2013 à 09:24

      + 10 messages


    Merci, grâce à vous, j'ai orienté mes recherches, et j'ai découvert que le code du travail impose une consultation du CE pour fixer les modalités d'utilisation du quota des heures supp, au moins ne fois par an, ce qui n'a pas été fait. Merci mille fois, dommage qu'aucune loi ne soit là pour régler ce genre de choses, mais bon, encore merci.
    Moderateur

    belenus Le 15-10-2013 à 09:53

    OUi mais pour les heures effectuées au delà du contingent annuel (220h) 

    Donc le CE donne un avis, après l'employeur fait ce qu'il veut.

    La loi existe pour régler ce genre de choses

    L3121-22 et L3121-24 
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  • Membre

    Laurent.T Le 15-10-2013 à 09:26

      + 10 messages


    Merci, grâce à vous, j'ai orienté mes recherches, et j'ai découvert que le code du travail impose une consultation du CE pour fixer les modalités d'utilisation du quota des heures supp, au moins ne fois par an, ce qui n'a pas été fait. Merci mille fois, dommage qu'aucune loi ne soit là pour régler ce genre de choses, mais bon, encore merci.
    Membre

    Laurent.T Le 15-10-2013 à 21:53

    Pardon mais le 3121.11.1 dit qu'au moins une fois par an le CE doit être consulté pour les modalités d'utilisation du quotat, et pas des heures au dela de celui-ci.
    Moderateur

    belenus Le 16-10-2013 à 05:53

    Lisez bien l'article!!!

    Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

    Donc INFORMATION du CE

    Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
                                                                                                                                                                                                                               
    Donc CONSULTATION du CE .

    Il faut bien faire la différence entre information et consultation                                                                                                                                              
                                                                                                                                                                                                                                          
    Membre

    Laurent.T Le 16-10-2013 à 09:15

    Oui vous avez raison, titulaire du CE, cela n'a JAMAIS été fait, et cela fait 6 ans que je suis élu, nous avons notre part de responsabilité certes, mais le fait est que la loi n'est pas observée.
    0
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  • Moderateur

    belenus Le 16-10-2013 à 18:01

      + 1000 messages


    Ce défaut d'information (recourir aux h supp) ne change pas votre problème, la seule obligation de l'employeur est de payer les h supp.
    Membre

    Laurent.T Le 17-10-2013 à 16:24

    Merci, vous avez raison
    Moderateur

    belenus Le 17-10-2013 à 17:56

    Par contre y a t'il des délégués syndicaux
    Membre

    Laurent.T Le 17-10-2013 à 18:03

    Oui trois dont mon collégue.
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  • Moderateur

    belenus Le 17-10-2013 à 20:03

      + 1000 messages


    Comme vous avez des DS.

    C'est à eux de provoquer une négociation sur le thème de l'article  
     L3121-24
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  • Visiteur

    David 57 Le 20-10-2019 à 14:01

      visiteur


    il faut faire un accord d'entreprise avec l'employeur et le CSE 1h sup doit droit à 1h25 centième de récup donc 1 h égal 1 h 15 minutes de récupération.
    Membre

    Laurent.T Le 20-10-2019 à 15:54

    Merci, effectivement c'est la meilleure des solutions. Cordialement 
    0
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