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URGENT : Non respect des accords d'entreprise

Visiteur

Herehia 2012-04-26 00:34:36

Bonjour,

 Dans nos accords figure le 13e mois. Il se trouve que notre PDG nous dit clairement ne pas vouloir le payer pour cette année, ni l'année prochaine car les comptes de l'entreprise ne sont pas bons du tout. Pour ce faire, il n'a pas provisionné le budget prévisionnel de début d'année du paiement de ce 13e mois, et a dénoncé les accords en février 2012.

Est-il en droit de le faire ? Nous n'avons été convié à aucun entretien pour discuter du possible report du 13e mois, ou du paiement modulable... notre PDG a tout simplement décidé de ne pas l'inscrire dans le budget et de nous donner pour excuse : "Vous ne l'aurez pas, nous n'avons pas le budget pour !" 

D'accord les comptes ne sont pas bons, mais avant même de trouver de nouveaux accords temporaires avec les employés il décide de ne pas provisionner le paiement du 13e mois. Le PDG a-t-il le droit de le faire ?
Nous imposer sa décision, sans discussion !
Le 13e mois ne fait-il pas partie des droits individuels acquis ?
Quel serait notre recours ?

Merci 


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  • Moderateur

    Math64 Le 04-05-2012 à 06:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "D'accord les comptes ne sont pas bons, mais avant même de trouver de nouveaux accords temporaires avec les employés il décide de ne pas provisionner le paiement du 13e mois. Le PDG a-t-il le droit de le faire ?
    Nous imposer sa décision, sans discussion !
    Le 13e mois ne fait-il pas partie des droits individuels acquis ?
    Quel serait notre recours ?"

    En pratique, la grève...
    En effet, tant que l'accord a été convenablement dénoncé, il n'y a rien à redire.
    Quant à l'inclusion contractuelle de ce 13e mois, je demande à voir. Car, cela dépendras majoritairement du juge.

    Par contre, que fait le C.E?
    A t'il été consulté avant cette dénonciation et, vu les difficultés de l'entreprise, a t'il engagé un droit d'alerte suivit d'une expertise aux comptes?

    Enfin, dans vos rangs, qui a fait le lien avec l'inspection du travail pour avoir son soutien?

    Bien cordialement
    Membre

    Herehia Le 04-05-2012 à 09:37

    Bonjour Math64,

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. 
    Concernant le 13e mois et son inclusion contractuelle, il y a des jusrisprudence me semble-t-il, non ?!
    Pour ce qui est du C.E, oui il a été consulté mais les membres étant majoritairement que des nouveaux élus, ils ne sont pas en pleine connaissance des recours. Non le droit d'alerte n'a pas été engagé, par contre un audit social a été lancé pour contrer la mise en place d'un plan social sans réél fondement, mise à part la réduction de la masse salariale.
    Pour ce qui est de l'inspection du travail, comme je vous le disais, nous sommes en majorité que des nouveaux dans le domaine et l'inspection du travail n'est saisie que TRES RAREMENT. Pour la plupart, nous n'avons suivi aucune formation et nous ne faisons pas parti de grands syndicats.
    Cordialement 
    0
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 05-05-2012 à 20:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En pratique, si effectivement il y a des arrêts de la Cour de Cassation concernant le treizième mois, cela sous-entendrait une action juridique par les salariés. Et ce, de façon entièrement individuelle.
    Au mieux, il serait possible Qq'un syndicat plaide leur affaire.

    Concernant la formation, vous pouvez toujours demander à vous faire informer dans un centre de formation agréée par l'État, ceci est un droit et une obligation pour l'employeur.
    De plus, l'employeur doit prendre en charge tous les frais de formation ainsi que les pertes de salaire.

    Bien cordialement.
    Membre

    Herehia Le 05-05-2012 à 21:05

    Bonjour Math64,

    Merci Beaucoup !!!

    Bonne journée à vous.

    A bientôt peut être 
    Visiteur

    nicolas2711 Le 02-05-2019 à 16:20

    Pour agir le syndicat doit subir un préjudicz s'il n'est pas partie prenante à l'accord quel est sa motivation à agir Math 64 ?
    0
    + -

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