Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le mardi 6 décembre 2022

64317 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur. ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur. 

La recommandation de l'auteur

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

Sachez en revanche que votre employeur ne peut vous sanctionner, par exemple par un licenciement pour faute, au seul motif que vous ayez engager des poursuites à son encontre. Il s'agirait en effet d'une violation du droit fondamental d'ester en justice.



Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions.
 
À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal.
 
Si vous êtes lésé dans vos droits, vous pouvez gratuitement vous adresser à l'inspecteur du travail. Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail). Vous ne devez pas craindre les représailles de votre employeur, car un inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et il n'a pas à révéler à la demande de qui il intervient.

Pa exemple, le non-paiement du salaire est sanctionné d'une contravention de 3ème classe (article R3246-1 du Code du travail).

Photo de Bartlomiej Dul

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

6 Documents rédigés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 18/08/2019

    Ma commande répond à mes attentes sur le droit du travail.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation"

Par Caroline Audenaert Filliol le 21/03/2024 • 46610 vues

La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit faire l'objet d'une attention particulière puisqu'une fois le contrat signée, elles ne pourront être modifiées...


Par Yves Petit le 23/02/2024 • 1909 vues

Suite et fin de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


Par Yves Petit le 23/02/2024 • 1925 vues

Troisième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


Par Yves Petit le 23/02/2024 • 2360 vues

Deuxième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences