Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le jeudi 7 septembre 2023

9921 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) afin qu'elle rende un avis sur votre litige.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).

Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans.

Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées.  

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur"

Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 40631 vues

Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : elles continuent de rémunérer leurs salariées environ 24...


Par Thibault Hospice le 05/03/2024 • 96913 vues

Un de vos salariés vous présente un courrier du médecin du travail, préconisant sa mise en...


Par Alice Lachaise le 29/02/2024 • 833 vues

Le mois de février 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les...


Par Alexandra Marion le 28/02/2024 • 204840 vues

La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences