Démission de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais

Un salarié élu membre du comité social et économique (CSE) peut, à tout moment, se démettre volontairement de ses fonctions représentatives, en démissionnant de son mandat avant le terme initialement prévu (quatre ans en principe) (1). La démission du mandat n'a pas à être justifiée, et nécessite simplement d'informer le président du CSE, qui est également l'employeur, ou son représentant. Cette démission ne concerne que l'instance, et n'a donc naturellement aucun impact sur la présence du salarié dans l'entreprise. 

Le Code du travail n'institue aucune procédure spécifique pour la démission du mandat. Il est donc possible de démissionner à l'oral. Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (2), peut en revanche prévoir des dispositions particulières, que le membre élu devra respecter. Hormis cette hypothèse, il appartient au salarié désirant cesser prématurément ses fonctions représentatives d'en informer le président de l'instance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, à titre de preuve. Le mandat prend fin à la date de première présentation de ce courrier, à la date annoncée par le démissionnaire, ou bien après un délai de préavis si le règlement intérieur du CSE le prévoit.

L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour la démission du mandat.

La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la notification de la démission du mandat (3). Tout projet de licenciement de ce salarié durant cette période devra donc être soumis pour avis au CSE, et autorisé par l'inspection du travail au préalable. 

Un salarié élu membre du CSE peut également se démettre de ses fonctions représentatives en démissionnant de son emploi au sein de l'entreprise (1). Il lui appartient alors également d'informer son employeur de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

Dans une telle hypothèse, son mandat est maintenu durant toute la durée du préavis (exécuté ou non) (4).

À l'issue de celui-ci, le salarié quitte définitivement l'entreprise et son mandat prend fin automatiquement.