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Clause de non concurrence : contrepartie financière sous réserve de justificatifs

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Didier743 2020-08-05 22:20:18

Bonjour,

Ayant démissionner de mon poste, mon employeur a décidé de ne pas me libérer de ma clause de non concurrence. Sur mon contrat de travail  elle comprend bien les points essentiels
-  une limite dans le temps 
-  une limite géographique
-  une contrepartie financière 

Or sur ce dernier point il est écrit que cette contrepartie financière sera versé à trimestre échu sous réserve que je fournisse par LRAR chaque trimestre un justificatif de bulletin de salaire ainsi qu'une attestation pole emploi du nouvel employeur ou en cas d'inscription auprès de pole emploi  des bordereaux de versement d'allocations chomage

Il me semble que c'est à l'employeur de prouver une faute du salarié, et non au salarié de se justifier pour bénéficier de la contrepartie financière. Est ce licite de demander des justificatifs ? Peut-on considerer la clause de mon contrat comme nulle?

source : N'est pas licite la disposition contractuelle, qui subordonne l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à la condition préalable que le salarié lui fournisse pour chaque trimestre civil une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi justifiant de son non-emploi, dès lors que cette obligation naît de l'existence même d'une clause de non-concurrence et qu'une telle condition a pour conséquence de faire présumer que la clause de non-concurrence n'est pas respectée jusqu'à ce que le salarié rapporte la preuve contraire. ( C.A. Poitiers -Ch. soc.15 juin 2004 - R.G. n/ 02/03586 - BICC 609 N/ 1836).

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-08-2020 à 23:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez effectivement raison, le dédommagement de la clause de non concurrence ne peut pas être subordonné à une exigence de l'ex-employeur que vous fassiez périodiquement la preuve que vous en respectez les termes.

    Son droit est seulement d'en interrompre le paiement si lui peut montrer que vous contrevenez à la clause, et il ne peut aller jusqu'à demander réparation en dommages-intérêts que s'il peut montrer de plus en avoir subi un préjudice.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Didier743 Le 06-08-2020 à 09:11

      visiteur


    Bonjour, 
    Merci pour votre réponse. 

    Ceci dit peut-on considérer la clause comme nulle et non applicable au vu des termes employés dans le contrat? 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 06-08-2020 à 10:10

    Bonjour,

    Il faut distinguer les conditions de validité de la clause de non concurrence et la condition spécifique de paiement de la contrepartie.

    Si je m'en remets à ce que vous dites les conditions de validité de la clause de non concurrence seraient réunies pour qu'elle s'applique.

    En revanche la condition stipulant qu'il vous reviendrait d'avoir à fournir les preuves que vous respectez votre engagement de non concurrence sera inopérante.

    Cela signifie que votre ex-employeur ne pourra la faire valoir pour interrompre le paiement de la contrepartie car c'est à lui que revient la charge de la preuve.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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