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Clause de non concurrence

Visiteur

Oliv13014 2020-10-28 12:22:04

Bonjour, je voulais simplement savoir si à partir du moment où rien n'est écrit sur mon contrat cela veut dire que je n'ai pas de clause de non-concurrence . J'ai un paragraphe de clause particulière mais la non concurrence n'y est pas inclus . Merci pour votre réponse .

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-10-2020 à 12:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Aussi longtemps que vous êtes sous contrat vous avez implicitement une obligation de loyauté non concurrentielle, c'est le Code du travail.

    Mais à rupture de contrat vous n'avez d'après votre message pas de clause de non concurrence, elle aurait dû sinon être inscrite noir sur blanc.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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