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Clause de non concurrence

Visiteur

Sachezle 2020-12-14 18:06:07

Bonsoir,

Je suis actuellement employé et à ce titre, je n'ai pas constaté de CNC dans mon contrat de travail.

Néanmoins, le contrat via son cadre juridique fait reference indirectement à cette clause (et à dautres) via la convention collective propre à mon entreprise. Est-elle applicable à tous les collaborateurs sans mention specifique dans les contrats de chacun ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Bonne soirée :)  

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-12-2020 à 05:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La convention collective dont vous dépendez fixe un certain nombre de règles dans votre secteur d'activité et relativement au travail que vous effectuez. La CC qui s'applique à vous est en principe mentionnée sur votre bulletin de paie, vous pouvez aussi la retrouver à partir du code d'activité de l'entreprise (code NAF).

    Mais s'agissant d'une clause de non concurrence, soit la clause est insérée dans votre contrat de travail avec les mentions qui la rendent valide (en particulier la zone de délimitation, la portée dans le temps, et la contrepartie financière qui vous dédommage de l'empêchement de travailler lié à cette clause), soit vous n'en avez pas d'inscrite dans votre contrat et donc pas d'engagement de non concurrence après que vous aurez quitté l'entreprise. 

    En revanche, ce qui est implicite c'est une obligation de loyauté non concurrentielle pendant tout le temps de votre contrat de travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Sachezle Le 07-01-2021 à 19:30

    Bonjour Zen Maritime, 

    Tout d'abords, je tiens à vous souhaiter une excellente année 2021 et vous remercie pour la qualité de votre réponse. 

    J'ai consulté la convention collective (et ses accords) propres à l'entreprise ou j'exerce mon métier. Comme évoqué precedemment, celle-ci précise une durée, un secteur géographique et différents secteurs d'activités pour ma prochaine entreprise. 

    La semaine derniere, l'un de mes chefs à évoqué cette fameuse clause et m'a affrimé oralement que j'y étais soumis. J'ai donc relu mon contrat de travail une nouvelle fois et celui-ci ne comporte pas de clause en particulier mais fait bien référence à la convention de mon entreprise. 

    Pouvez-vous m'éclairer ? Le cas échéant, puis-je contester cette CNC ? 

    Cordialement, 

    Sachezle
    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-01-2021 à 20:16

    Bonsoir,

    Est-ce que la Convention Collective prévoit une contrepartie financière pour dédommager l'entrave à la liberté de travailler en cas d'application d'une clause de non concurrence ?

    Car vous dites " Comme évoqué precedemment, celle-ci précise une durée, un secteur géographique et différents secteurs d'activités pour ma prochaine entreprise " mais sans précision sur une contrepartie financière il manque un critère important de validité.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Sachezle Le 07-01-2021 à 20:40

      visiteur


    Merci de votre retour.

    En l'occurence, je n'ai pas constaté de contreparie financiere dans le paragraphe de la convention collective évoquant la CNC. 

    Néanmoins, le fait de ne pas retrouver cette clause dans mon contrat de travail ne suffit-il pas à m'en éxonerer ? 

     Sachezle
    Membre

    Math641 Le 08-01-2021 à 00:38

    Bonjour,
    Non. Cela ne suffit pas.
    Lorsqu'une convention institue de manière impérative une clause de non-concurrence, celle-ci s'applique de plein droit même en l'absence de clause particulière dans le contrat de travail.
    Cass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.662 : Bull. civ. V, n° 451



    Par contre, l'absence de contrepartie suffis à rendre nulle la clause de non concurrence.
    Cass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-40.008, n° 2512 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 346



    Tout comme, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que vous avez été mis en possibilité de connaitre cette clause AVANT la signature du contrat.
    Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.009, n° 37 P + F : Bull. civ. V, n° 8
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-01-2021 à 07:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre contrat de travail l'employeur peut se suffire pour prétendre appliquer une clause de non concurrence d'avoir fait figurer un renvoi à ce sujet aux dispositions de la convention collective (= clause de non concurrence conventionnelle).

    Mais il doit vous avoir remis à l'embauche une notice d'information sur cette convention collective, il doit en mentionner l'intitulé sur vos bulletins de paie, il doit en mettre un exemplaire à disposition du comité de l'entreprise (CSE) et des représentants des salariés, et un affichage sur le site de travail doit indiquer aux salariés où et comment il peuvent consulter leur convention collective.

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr

    En outre, encore faut-il que la clause de non concurrence conventionnelle - telle que formulée dans les dispositions de la convention collective - s'applique à votre catégorie professionnelle / poste / fonction dans l'entreprise, et remplissent les critères de validité d'une clause de non concurrence qui ont évolué au fil des jurisprudences.

    Ainsi, comme déjà rappelé, on ne peut pas considérer comme valable que vous soyez tenu par une clause qui vous priverait d'une liberté sans qu'il n'y ait de contrepartie financière prévue et fixée (dont la jurisprudence ne spécifie pas de montant mais considère que ce doit être un dédommagement "raisonnable"). 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Sachezle Le 24-01-2021 à 22:22

    Bonsoir Zen Maritime, 

    Je vous remercie de votre retour.

    Si j'ai bien compris, l'absence de contrepartie financiere dans la CNC trouvable dans la convention collective m'en exonere ? 

    Derniere question, pour le calcul de la zone géographique qui est de 25 km : Faut-il se referer à une distance à "vol d'oiseau" ou à l'itinaire le plus cours entre deux points ?  
    Moderateur

    Zen Maritime Le 25-01-2021 à 07:45

    A votre première question je vous ai déjà répondu, votre contrat de travail peut se suffire de renvoyer à votre CC pour l'application d'une clause de non concurrence, mais cette clause n'est juridiquement valable que moyennant une contrepartie financière clairement fixée et que l'employeur doit vous verser une fois le contrat rompu, en dédommagement de la liberté de travailler dont il vous prive.

    Si vous êtes certain que rien ne figure à ce sujet, ni dans la CC et ses annexes, ni dans votre contrat de travail, alors la clause de non concurrence ne remplit pas tous les critères de validité.

    Sur la question de la distance, est concerné tout point se situant dans l'aire du cercle de rayon 25 km et centré sur l'établissement de l'ex-employeur. La question du bassin d'activités à retenir peut se poser en cas de plusieurs établissements, mais cela ne peut concerner que les établissements qui existaient à la date de signature de votre contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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