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[Résolu] Clause mobilité pendant le préavis de démission

Visiteur

Le 21-07-2022 à 21:05

Bonjour,

J'ai déposé ma démission il y a 1 mois et en tant qu'ingénieur en informatique, j'ai 3 mois de préavis à effectuer avant la fin de mon contrat

Mon employeur souhaite réduire mon préavis de démission à 1 mois suite à la fin de ma misison. Ce que j'ai refusé. 

Il est revenu me voir ce matin et m'as menacé de me faire muter dans une autre ville à partir du mois prochain. Sachant que j'ai effectivement une clause de mobilité, est ce qu'il a le droit de l'appliquer en plein prévis de démission ?

voici la clause dans prévu dans mon contrat (clause de mutation géographique - convention syntec):
"Le (la) salarié(e) est actuellement rattaché(e) à l’établissement de Montpellier. Son lieu de travail effectif sera
précisé sur son ordre de mission et variera donc selon les missions.
Il est rappelé que la mobilité géographique est inhérente tant à l’activité de la Société qu’à l’emploi par nature
mobile du (de la) salarié(e).
Le (la) salarié(e)pourra être affecté(e), indépendamment des déplacements professionnels qu’elle/il peut effectuer
dans le cadre de ses attributions dans un autre établissement de la Société.
En conséquence, la Société pourra à tout moment de manière temporaire ou définitive, affecter le (la) salarié(e)
dans tout établissement situé en France métropolitaine sur tout le territoire national ce que le (la) salarié(e) accepte
d’ores et déjà.
La Société s'engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise et sous
réserve d'en informer le (la) salarié(e) dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la nouvelle affectation.
L'acceptation par le (la) salarié(e) des dispositions du présent article constitue un élément essentiel du présent
contrat sans lequel celui-ci n’aurait pas été conclu. Dès lors, tout refus du (de la) salarié(e) constituerait un
manquement grave à ses obligations contractuelles de nature à entrainer la rupture de ce dernier.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’application de la présente clause se traduirait par une affectation permanente
nécessitant le changement de résidence fixe du (de la) salarié(e), l’éventuel refus de ce (cette) dernier(e) sera alors
traité conformément aux dispositions de l’article 61 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes
Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils et Sociétés de Conseils. "

Merci beaucoup,
Cordialement,

 


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  • Moderateur

    Le 22-07-2022 à 07:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quand vous dites "Mon employeur souhaite réduire mon préavis de démission à 1 mois" il peut vous l'imposer sans que vous n'ayez latitude de refuser. Simplement, puisque la dispense vient de lui, il devra alors vous payer la période de préavis non effectuée.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 22-07-2022 à 08:29

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. 
    En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
    Cordialement,
    Moderateur

    Le 22-07-2022 à 09:16

    Je comprends, c'est malhonnête, alors rappelez-lui que le Code du travail dispose en son article L1222-1 que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique de se comporter loyalement tant du côté du salarié que du côté de l'employeur.

    Et demandez-lui de vous mettre par écrit quel serait, au regard de votre contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise qui justifierait soudain l'application de la clause de mobilité pour vous changer géographiquement d'affectation et cela à deux mois de l'échéance de votre préavis de démission.

    cordialement
    zen maritime

     
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 22-07-2022 à 08:03

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Evitez le conflit si cela ne vous coûte pas trop.

    Comme vous l'a dit Zen, si c'est votre employeur qui est demandeur de la réduction du préavis il doit néanmoins vous le payer entièrement.

    A condition bien sur que vous ayez une preuve de sa demande.

    Cdt.
    Membre

    Le 22-07-2022 à 08:29

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. 
    En fait, il voulait que je signe un document dans le quel de demande de réduire mon préavis. Ce qui signifie que j'aurais rien (et le problème et que je suis toujours en recherche d'emploi )
    Cordialement,
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 22-07-2022 à 11:43

      + 1000 messages


    Ah oui, c'est différent.
    +1
    + -

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