Comment déclarer une demission

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Stik78 2019-12-03 00:51:02

Bonjour,

 J'étais en CDI en temps partiel pendant 4 ans et j'étais toujours inscrite sur pôle emploi et je continuais les actualisations chaque mois. J'ai démissionné le 20 novembre mais je ne sais pas comment le déclarer sur mon compte. J'ai contacté mon conseillé via mon espace mais pas de réponse. J'ai déménagé entre temps et je ne sais toujours pas comment déclarer ma démission. Si quelqu'un peux me donner une réponse je suis preneuse

Bonne journée

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-12-2019 à 07:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Votre (ex)employeur doit transmettre au Pôle Emploi une attestation de rupture de contrat, dont vous avez aussi un exemplaire.
  
  Lire en cliquant ici : www.pole-emploi.fr

  
  Si vous avez déménagé vérifiez par ailleurs que vous dépendez toujours de la même agence, ou alors effectuez un transfert de dossier.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Stik78 Le 10-12-2019 à 22:56

  Bonsoir. 
  Merci pour votre message. Effectivement ils ont bien reçu mon attestation d'employeur.
  J'en profite pour vous demander. J'ai reçut il y a quelque jours une notification de trop perçu que j'aurai eu en septembre 2016 et qu'ils me demandent de rembourser aujourd'hui en décembre 2019. J'ai lu sur internet qu'il y aurait un délai de prescription, est ce toujours d'actualité ? Si c'est le cas comment le justifier ?
  Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-12-2019 à 03:43

  Bonsoir,
  
  Oui il existe un délai de prescription mais attention si le Pôle Emploi peut faire état d'une fausse déclaration de votre part car dans ce cas l'intention de fraude porte le délai de prescription de 3 ans à 10 ans :
  
  

  "Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance".

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Stik78 Le 11-12-2019 à 11:11

  Super. Merci pour la réponse. 
  Ll ne me semble pas que ce soit une fraude de ma part. Je dis aller voir pôle emploi aujourd'hui. Je verrais bien ce qu'ils me diront. 

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