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Congés payés pendant le préavis de démission

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Pat-60 2020-05-31 22:49:22

Bonjour,
Je suis cadre autonome et vais démissionner au 1er juillet 2020 pour un solde de tout compte le 30 septembre. La convenion collective prévoit obligation aux salariées de prendre 10 jours consécutifs entre le 1er mai et la 30 septembre. Suis-je obligée de prendre ces congés ou pui-je me les faire payer pour solde de tout compte ?
Même question pour mes RTT. Puis-je me les faire payer ?
En vous remerciant pour votre réponse 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 01-06-2020 à 06:57

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La prise de congés payés pendant un préavis a pour effet de décaler d'autant la date de fin du préavis
    Les CP non pris vous seront règlés avec le solde de tout compte
    .
    Pour les RTT  - Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

    EXTRAIT : La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.

    La convention ou l'accord prévoit les points suivants :

    -Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)
    - Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année)
    Visiteur

    Pat-60 Le 01-06-2020 à 15:04

    Merci Milou27 pour votre réponse rapide.
    En fait je ne souhaite pas prendre de congés pour être certaine d'être libérée avant le 1er octobre mais voudrais sûre que l'on ne puisse pas m'imposer les 10 jours consécutifs obligatoire dans la convention collective du 1er mai au 30 septembre pendant mon préavis. 
    Peut-on aussi m'imposer de poser mes RTT sachant que ces derniers ne modifient pas le préavis ? 
    Je m'excuse d'être insistante mais il est très important pour moi d'être libérée de mon contrat au plus tard le 30 septembre.
    En vous remerciant
    Patricia 
    Moderateur

    milou27 Le 01-06-2020 à 16:19

    Si aucune date de départ en congés n'avait été fixée avec l'employeur
    avant de remettre votre lettre de démission, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés pendant le préavis .
    .
    VOIR : https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/5833
    TOUTEFOIS, l' Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

    Permet à l'employeur de vous imposer de prendre 6 jours de congés consécutifs

    LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
    .
    Dans votre situation, on se sait plus trop si l'employeur peut vous imposer de prendre 6 jours de congés pendant votre préavis de démission sans allonger votre préavis d'autant .
    .
    Je pense qu'il serait plus prudent de consulter un avocat en ligne (possible sur ce site)
    .
    Pour les RTT , on peut penser que l'employeur vous obligera à les prendre
    0
    + -

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