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CP pour rembourser une balance horaire négative lors d'une demission

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Marionide Le 27-04-2020 à 16:29

Bonjour
Je suis infirmière de nuit dans un centre de soin

dépendant de la convention collective unique du 18 avril 2002. Nos horaires de travail sont de 19h45 à 7h15 par nuit travaillées. 

Nous effectuons des nuits de 11h30 depuis mars 2019. (Sans accord d’entreprise). Avant janvier 2020 nos nuits étaient comptabilisés en 15h225 qui correspondait à nos 11h30 de travail effectif plus 3h30 de temps de repos (équivalent au temps de dépassement, article 53-2) plus 0.225 H correspondant au temps de repos compensatoire (équivalent à 2.5% de chacune des heures réalisées entre 21h et 6h, article 53-3). Chaque mois nous effectuions donc environ dix nuits. Sur notre bulletin de paie ils apparaissaient que nous travaillions un mois de 151.67h. Nos heures étaient comptabilisés sur une feuille d’heures annexe où apparaissaient par exemple un calcul comme suit : 10 nuits effectuées de 15.225, soit 152.25 on avait donc un excédent d’heures de 0.58h.

Depuis janvier 2020, la Direction nous a signalé que nous n’effectuions pas nos heures de nuits. Selon la Direction nos heures de temps de repos doivent être intégrées à nos repos hebdomadaire. Sur notre bulletin de paye devrait apparaitre prochainement notre cumule d’heures compensatoires soit 0.225h par nuits travaillées. A ce jour, nos heures de temps de repos (équivalent au temps de dépassement soit 3h30) ne sont plus comptabilisés sur notre feuille d’heures annexe.

 La Direction nous a donc fait augmenter le nombre de nuits à travailler durant le mois. Le Directeur souhaite que l’on travaille 15 nuits pour 5 semaines. Afin selon lui, d’effectués les 151.67 h rémunérées, en faisant valoir que notre précédente direction faisait erreur sur la comptabilité de nos nuits et cela depuis 2007. 

Nos questions sont les suivantes :

 Est-il possible d’augmenter le nombre de nuits travaillées sans modification de salaire, ni accord d’entreprise ?

Les heures de temps de repos qui doivent permettre dans le cadre de l’organisation du travail, soit une augmentation de repos quotidien, soit une augmentation du repos hebdomadaire, soit une augmentation du temps de repos sur deux semaines : doivent-elles être intégrées à nos heures de repos comme le signale la Direction ? 

Ces heures de temps de repos peuvent-elles permettre de cumuler des jours de repos supplémentaire ? ou doivent-elles être prises en compte sur notre planning en remplacement de nuit de travail ? ou doivent-elles être décomptées des 151h67 ?

Est-il normal que le jour qui suit notre nuit de travail appelé couramment « descente de nuit » soit comptabilisé comme repos hebdomadaire ? (hors nous travaillons ce même jour de minuit à 7h15. Selon la Direction les jours de repos de descente de nuit sont accordés aux personnes effectuant des bascules nuits/jours.

Sur notre bulletin de paie apparait que la valeur du point est de 7.05, hors nous avons remarqué que la valeur du point est de 7.10 pour les établissements ayant cette convention collective unique. Est-ce normal ?

À l'heure actuelle je suis en déficit d'heure sur ma modulation car je n'ai jamais fait le nombre de nuit demandées par la direction et je viens de démissionner. Ils veulent que je rembourse cette balance horaire avec mes heures de CP non pris jusqu'à lors. Est ce légale ? 


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