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Date effective de début de préavis

Visiteur

Le 21-02-2019 à 17:05

Bonjour,
J'ai remis en main propre ma lettre de démission à mon patron le 20/02. Elle indiquait ma durée de préavis de 3 mois et une demande de réduction de préavis à 2 mois. Cependant mon employeur ne me l'a pas rendu signé ou remis une décharge et a verbalement refusé ma reduction de préavis. 
Malgré sa présence au bureau le 21/02, il ne m'a toujours pas rendu ma démission remise en main propre hier. 
Afin de me "sécuriser" , j'ai envoyé un recommandé RAR le 21/02 afin d'obtenir un accusé de réception. Dans celui ci, je stipule qu'il lui a été remis en main propre ma lettre de démission à la date du 20/02. 
Le début du préavis sera t il à la date de remise en main propre ou il démarrera à la date de réception du courrier RAR malgré la mention de la date de remise en main propre. 
En vous remerciant de vos lumières.
cordialement 
Vishal 

 


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  • Moderateur

    Le 21-02-2019 à 17:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si l'employeur est de mauvaise foi , il peut invoquer que vous ne lui avez jamais remis de lettre de démission en main propre et que le préavis commence à réception de la lettre de démission adressée en LR/AR .
    .
    Il aurait fallu exiger que l'employeur appose sa signature sur la lettre que vous lui avez remise avec mention de la date du jour.
    Visiteur

    Le 21-02-2019 à 17:31

    Bonjour, 
    Je vous remercie de votre retour. 
    Je doute énormément de la bonne foi de mon patron donc je sais à quoi m'en tenir. 
    La mention de la date de remise en main propre n'a pas de valeur juridique si elle est mise dans le RAR ?
    Que se passerait il si mon patron me remet la lettre demain en y mettant la date demain ? Serait cette date de signature ou la date du RAR qui prevaudrait ? 
    Moderateur

    Le 21-02-2019 à 17:50

    Le fait d'avoir rappelé dans votre lettre LR/AR que vous aviez déjà remis en main propre une précédente lettre de démission n'a pas de valeur juridique (les juges ne sont pas obligés de vous croire sur parole)
    .
    Le préavis de démission prend effet dès la première présentation de la lettre LR/AR - Votre récépissé de dépôt fait foi ;
    .
    vous pouvez suivre l'acheminement de votre lettre sur : : www.servicepostal.com
    .
    Peu importe si l'employeur ne la retire pas lors de la 1ere présentation ou bien ne la retire pas du tout (elle vous sera retounée après un délai de 15 jours) .
    .
    Le préavis aura commencé à courir malgré tout .
       
    0
    + -

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