Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Démissionner, Prise d'acte

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] Date effet préavis

Visiteur

Galira Le 13-01-2021 à 08:43

Bonjour,
Bonjour,
Je m'interroge sur la date a retenir pour l'envoi d'une lettre de démission recommandée avec AR.
A savoir si l'employeur est absent au moment de la distribution du courrier et va le chercher 3 ou 4 jours après, quelle est la date effective à prendre en compte pour le début du préavis. C'est souvent difficile car dans la lettre on doit bien mentionner 2 semaines de préavis (dans mon cas) mais ou est le début ??? J'ai cherché et lu deux avis qui sont différents : avis de première présentation et signature de l'avis quand l'employeur vient chercher le courrier ..
Merci de m'aider car j'ai d'autres questions qui vont suivre..au plaisir de vous lire..

 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 09:51

      + 1000 messages


    bonjour,

    Dans un premier temps, il convie de préciser que le code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier à la démission.

    Si par usage, l'envoi d'une lettre recommandéée permet de fixer de façon non équivoque la date de départ du préavis, celle-ci n'est pas obligatoire.


    Concernant la date de départ de préavis, c'est la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat. S'il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il s'agit de la date de la première présentation de la lettre. Néanmoins, rien n'empêche le salarié de doubler le courrier par un mail.
    Le point de départ du préavis étend la date de réception du mail.

    Tout comme, rien empêche un salarié d'envoyer une lettre de démission prévoyant un préavis plus long que le préavis minimal prévu par sa convention collective.
    Membre

    Galira Le 13-01-2021 à 10:31

    Merci bien..donc pour la date c'est bon je sais maintenant..si j'ai d'autres soucis je reviendrais vers vous..bonne continuation et encore merci pour votre travail sur ce site
    0
    + -
  • Membre

    Galira Le 13-01-2021 à 15:36

      + 10 messages


    Re bonjour,
    Je reviens vers vous car j'ai du mal à rédiger le courrier..facile si lettre remise en mains propres (la date de debut préavis est la date de la lettre) mais quand on envoi par courrier avec A/R que dois je mettre comme formule concernant ce préavis ? voilà ce que j'ai écrit :

    Conformément aux termes de la convention collective nationale des services de l’automobile , j’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de deux semaines.

    C'est bon ? ou dois-je mieux formuler en rajoutant à la fin : ) à partir de la première présentation du présent recommandé

    Ceci afin d'éviter tous conflits..y en a assez déjà..

    Ma fille veut partir le 30 janvier et son patron lui dit non moi ca m'arrange mieux le 26 février ...et qui dit que le 26 février il la laissera partir ...franchement

    Bref!! encore merci et j'attend avec impatience vos réponses..merci du fond du coeur

    Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 16:03

    bonjour,

    Dans votre cas, il suffit de ne pas préciser la date de rupture. La phrase que vous avez formulée suffit.

    Bien cordialement.
    Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 16:06

    exemple type :
    "
    Lettre recommandée accusée de réception

    Sujet : lettre de démission

    M.

    Par la présente lettre, j'ai le regret de vous informer de ma démission de mon poste occupé au sein de votre entreprise depuis le ****.

    Par conséquent, conformément aux termes de la convention collective nationale des services de l?automobile , j?effectuerai la totalité de mon préavis d?une durée de deux semaines.

    veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

    Nom prénom
    signature+ date
    "
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Galira Le 13-01-2021 à 16:29

      + 10 messages


    Merci..Merci..merci Math641.. je vous suis très reconnaissante pour toute votre aide..cela me rassure d'avoir de bonnes informations..
    0
    + -
  • Membre

    Galira Le 14-01-2021 à 07:19

      + 10 messages


    Bonjour encore,
    Je cogite encore pour cette lettre. Je voulais savoir si il était possible d'envoyer le courrier de démission par anticipation. A savoir pour arranger son patron ma fille pourrait décaler son départ au 13 fevrier et pour être certaine que son depart sera acté à cette date, elle voudrait donc envoyer semaine prochaine un courrier stipulant que son préavis sera du 1er au 13 frevier.
    Son employeur n'accepte pas la date du 30 janvier pour des raisons de préparation de bilan (elle est secrétaire et doit juste rassembler des facture/devis pour le cabinet comptable). Elle voudrait donc "couper la poire en deux" pour tout de meme aider dans cette tache mais elle ne pourra pas repousser plus..et c'est dans la prespective d'un prochain conflit de date que je préfèrerais anticiper.
    Encore merci mais je vais surement revenir pour ce sujet ou un autre car cela est très très compliqué
    Merci encore
    Membre

    Math641 Le 14-01-2021 à 13:07

    "Tout comme, rien empêche un salarié d'envoyer une lettre de démission prévoyant un préavis plus long que le préavis minimal prévu par sa convention collective."
    0
    + -
  • Membre

    Galira Le 14-01-2021 à 16:34

      + 10 messages


    Ah ok Math641..mais sur le seul fait de faire une lettre par anticipaiton sans bouger le préavis qui restera de 2 semaines c'est tout bon ?
    Encore mille mercis
    Membre

    Math641 Le 15-01-2021 à 01:28

    Rien ne vous empèche d'envoyer la lattre de démission en précisant que le contrat prendra fin le 13 février 2021...
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page