Défaut d'indemnités de dispense de préavis

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Défaut d'indemnités de dispense de préavis

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Paploum Le 27-06-2022 à 16:14

Bonjour,

J'ai démissionné il y a trois mois oralement auprès de mon employeur puis DRH, puis rendu cette décision par lettre une semaine plus tard, contre décharge.

Mon préavis était de 3 mois or j'avais posé plusieurs mois auparavant des congés, qui ont été acceptés et effectivement pris pendant ce préavis. De ma compréhension, le préavis était donc repoussé de la durée de ces congés.

A l'approche de la fin de mon contrat, aucune date de départ ne m'était toujours communiquée. J'ai fini par demander quelle était la date définitive au DRH qui me l'a donnée : pile 3 mois après la réception de ma lettre de démission. Je m'y suis résolu et m'attendais donc à être compensé pour cette dispense de préavis qui m'était imposée.

A ma surprise, le jour de mon départ, l'attestation assédic et le solde tout compte ne reflètent pas cette dispense. Le DRH m'a indiqué que comme la date avait été choisie "pour me faire plaisir" (comprendre, à mon initiative), elle n'ouvrait aucun droit. Malheureusement je n'ai jamais fait cette demande, qui n'a de facto jamais été validée par leur service. Pire, j'ai même indiqué l'inverse à mon employeur devant d'autres collègues.

J'ai le sentiment que le DRH a cru pouvoir obnubiler la prolongation induite par les congés et a chercher à se justifier par un motif complètement inventé lorsque j'ai découvert l'entourloup . Il a même voulu me faire porter la responsabilité : selon lui le fait que je ne réponde pas à la date qu'il m'a imposée vaut pour acceptation et donc demande de ma part.

Ma question : l'employeur peut-il ne donner aucune information sur les modalités de départ puis prétexter à la toute fin une demande du salarié pour éviter de compenser la dispense de préavis qu'il a imposé ? La logique invoquée par le DRH n'est-elle pas l'exact contraire de ce qui est prévu pour la dispense de préavis ?

Quel recours ai-je pour contester cette invention ?

Par avance merci pour vos eclairages. N'hésitez pas si besoin est de complément d'information.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-06-2022 à 20:43

Moderateur

milou27 Le 27-06-2022 à 20:43

+ 1000 messages

Bonjour

Votre raisonnement est le bon , votre préavis aurait du prendre fin à l'issue d'un délai de 3 mois + durée des congés pris

Une dispense partielle de préavis accordée par l'employeur à la demande du salarié doit faire l'objet d'un écrit

Toutefois de votre côté , vous auriez dû réagir lorsque l'employeur vous a notifié par écrit que votre contrat prendrait fin à x date , soit 3 mois après l'envoi de la lettre de démission, ce qui sous-entendait que l'employeur était d'accord pour vous dispenser partiellement de préaviss

Votre silence sur ce point ne vous sert pas , pas plus que de ne pas avoir mentionné de date de fin de contrat sur la lettre de démission

Si l'affaire devait être portée devant les prud'hommes, je ne sais pas quelle serait la décision des juges ?

Dénoncez le solde de tout compte par courrier LR/AR en invoquant que vous n"avez jamais demandé à être dispensé de préavis et n'avez jamais reçu de courrier confirmant que l'employeur avair accédé à votre demande de dispense partielle de préavis

Membre

Paploum Le 30-06-2022 à 16:07

Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour préciser : mon employeur m'a juste répondu par mail lorsque je lui ai demandé la date de départ ; il n'y a eu aucun "écrit" entre ma démission et mon départ de leur côté, c'était le flou total.

Alors oui en effet, je n'ai pas répondu à ce mail (au demeurant très tardif -- deux semaines avant le départ --), car je pensais ne pas pouvoir refuser ce que l'employeur choisirait.

Dans ma lettre de démission il n'y a pas de date précise en effet, mais je note bien que j'exécute 3 mois de préavis et non 3 mois moins mes congés.

Je vais envoyer un courier comme vous le suggérez, même si je ne connais pas bien le formalisme ni vraiment ce que ça engage vraiment de leur côté. Pourront-ils l'ignorer tout simplement ?

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Moderateur

milou27 Le 30-06-2022 à 17:09

Dans votre lettre de dénonciation du solde de tout compte, il faut réclamer le paiement des jours de congés qui n'ont pas été règlés en invoquant que vous n'avez jamais demandé à être dispensé partiellement de préavis

Pas sur que l'employeur vous réponde - Il peut décider de ne rien faire dans l'attente de voir si vous portez l'affaire aux prud'hommes, ce à quoi beaucoup de salariés renoncent au vu des difficultés rencontrées pour mener la procédure de A à Z

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Paploum · Answer 2 · Le 30-06-2022 à 16:07

Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour préciser : mon employeur m'a juste répondu par mail lorsque je lui ai demandé la date de départ ; il n'y a eu aucun "écrit" entre ma démission et mon départ de leur côté, c'était le flou total.

Alors oui en effet, je n'ai pas répondu à ce mail (au demeurant très tardif -- deux semaines avant le départ --), car je pensais ne pas pouvoir refuser ce que l'employeur choisirait.

Dans ma lettre de démission il n'y a pas de date précise en effet, mais je note bien que j'exécute 3 mois de préavis et non 3 mois moins mes congés.

Je vais envoyer un courier comme vous le suggérez, même si je ne connais pas bien le formalisme ni vraiment ce que ça engage vraiment de leur côté. Pourront-ils l'ignorer tout simplement ?

milou27 · Answer 3 · Le 30-06-2022 à 17:09

Dans votre lettre de dénonciation du solde de tout compte, il faut réclamer le paiement des jours de congés qui n'ont pas été règlés en invoquant que vous n'avez jamais demandé à être dispensé partiellement de préavis

Pas sur que l'employeur vous réponde - Il peut décider de ne rien faire dans l'attente de voir si vous portez l'affaire aux prud'hommes, ce à quoi beaucoup de salariés renoncent au vu des difficultés rencontrées pour mener la procédure de A à Z

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