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Délais sur le préavis pour démission suivant le code du travail art L1237-1

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juristephane 2017-06-09 23:28:17

Bonjour,

 je suis en CDI, je souhaite démissionner suivant le nouveau travail que je vais pouvoir trouver.


Sur mon contrat de travail, il y a le texte qui dit que le délais est fixé par rapport à l'Article du code du travail L1237-1

Il semblerait que je ne dépend d'aucune conventions collectives. et sur ma fiche de paye, il n'y a aucune qualification ou d'échelon.

(ci dessous un texte récupéré d'une autre source :
Sauf texte particulier l'en exonérant, le salarié démissionnaire est généralement tenu de respecter un préavis ou délai-congé dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, la convention collective ou les usages de la profession ou de la localité. Autrement dit, le contrat de travail ne faisant pas partie des sources de fixation du préavis de démission, en l'absence de convention collective ou d'usage, le salarié n'est tenu à aucun préavis.
C. trav., art. L. 1225-34 ; C. trav., art. L. 1225-66 ; C. trav., art. L. 1237-1 ; C. trav., art. L. 3142-85 ; C. trav., art. L. 7112-2 ; C. trav., art. L. 7112-5 ; C. trav., 
art. L. 7313-9 et L. 7313-10.)

D'après vous, est-ce applicable pour mon cas?
Soit sans aucun délais.

Dans le respect minimum pour mon employeur, je veux bien lui attribuer un délais de 2 semaines.
Dans l'attente de vous lire. Sincères salutations

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 10-06-2017 à 06:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur avant d'être sûr qu'aucun texte ne régit le préavis. En effet, l'article de loi 1237-1 stipule;

    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

    Un préavis non éxécuté ou partiellement pourrait vous coûter une indemnité compensatrice pour l'employeur.

    Cordialement.

    Membre

    juristephane Le 10-06-2017 à 07:16

    bonjour,

    J'ai posé la question à son cabinet comptable, qui m'a gentiment répondu qu'elle ne pouvais pas me répondre, mais la seule chose qu'elle pouvait me dire, est que je ne faisait pas partie d'une convention collective, mais du droit du travail art L1237-1.

    C'est une petite structure ou je suis le dernier ouvrier. Donc lui demander quel est mon délais de préavis pour partir, bonjour  l'ambiance, déjà que c'est tendu à cause de l'excés de travail, autant lui dire au dernier moment.
    Le code code naf 9529Z
    cordialement. 
    Moderateur

    FD Le 10-06-2017 à 14:13

    Le code NAF que vous donnez, stipule comme convention collective:
    Réparation d'autres  biens personnels et domestiques. Cela correspond t-il  à ce que vous faites.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Membre

    juristephane Le 10-06-2017 à 18:41

      < 10 messages


    bonjour,

    oui, ça peut être cela, c'est une entreprise de réparation de matériel de motoculture et autre outils. Je suis principalement à l'administratif et un peu à l'atelier.

    merci à vous 
    Moderateur

    FD Le 10-06-2017 à 19:41

    Voilà ce que j'ai trouvé:
    Article 3.41.0
    Préavis
    La rupture d?un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un préavis réciproque.
    La durée du préavis est de :
    En cas de démission :
    ? 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ;
    ? 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III ;
    ? 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI

    Si cela peut vous aider, sinon voyez avec votre inspection du travail. Votre convention collective est très dispersive voire chiadée, regroupant beaucoup de services
    Cordialement
    +1
    + -
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  • Membre

    juristephane Le 10-06-2017 à 20:10

      < 10 messages


    merci pour votre réponse, 

    c'est curieux car sa comptable qui répondu que ne faissait pas parti d'une convention collective, mais du droit du travail.
    Sinon, il semble difficile de savoir dans quelle convention il appartient.

    Sur mon salaire, il n'ya aucun niveau ou d'échelon pour mon travail.
    J'ai fais un essai chez dans une autre entrepise aujourd'hui, il veut bien attendre le délais rupture lié avec mon employeur d'aujourd'hui.

    Encore merci pour votre intervention, si j'avais deux semaines cela m'aurais quand même arrangé.
     
    0
    + -

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