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demande de licenciement par assistante maternelle

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moniqherv 2010-10-22 12:31:11

Bonjour,
Mon assistante maternelle qui est actuellement en congé parentale ( jusqu'au 20Février2011) m'a envoyé un courrier dans lequel elle me demande de la licencier début 2011 .
Je voudrais savoir si :
1-elle a le droit de faire une telle demande.
2- si je dois accéder à sa demande .
3- Dois-je lui verser alors sa prime de licenciement?
en fait je ne sais plus quoi faire pour ne pas me mettre dans mes torts ( surtout qu'elle serait encore dans son congé parental!) et je suis surtout surprise d'une telle demande que je ne comprends pas : nous nous entendions bien jusqu'ici et il n'y a jamais eu de problème avec ma petite fille qu'elle gardait .
Eventuellement où pourrais-je avoir des renseignements (j'habite à côté de Besançon).

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  • Membre

    tatou22 Le 23-10-2010 à 18:53

      + 50 messages


    Surtout pas faire se qu'elle vous demande!!anti dater un courrier est illégal!
    demandez lui par courrier avec AR les raison de sa démission!
    Pour des renseignements vas voir syndicat FO 2 Rue Léonard de Vinci 25000 Besançon
    0
    + -
  • Membre

    moniqherv Le 25-10-2010 à 15:23

      < 10 messages


    dans son courrier elle m'a écrit que c'est pour toucher le chomage!
    est-ce qu'elle a le droit de demander son licenciement ?
    Elle m'a dit qu'elle ne voulait pas démissionner! Que dois-je faire car ça devient urgent merci
    0
    + -
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  • Membre

    xena Le 14-11-2010 à 08:59

      + 10 messages


    Bonjour Moniqherv,

    Comme vous le dit Tatou22, ne faites aucune démarche pendant le congé parental.
    Si elle souhaite être libérée, c'est probablement pour s'occuper de son enfant.
    Vous pouvez lui proposer la rupture conventionnelle :

    Principe

    Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

    Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission.

    Il ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.

    Bénéficiaires

    Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.

    Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant :

    des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

    des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

    Rémunération

    Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

    Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).

    Régime social et fiscal de l'indemnité

    Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions, et est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

    Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

    Droits aux allocations chômage

    Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficer, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.

    Où s'adresser ?
    Travail Info Service
    Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)
    Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
    Références
    Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
    Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
    Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

    Cordialement.
    0
    + -

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