DEMISSION APRES UNE PRISE DE TETE AVEC MON EMPLOYEUR

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DEMISSION APRES UNE PRISE DE TETE AVEC MON EMPLOYEUR

Visiteur

Aymeri Le 11-02-2015 à 12:12

Bonjour,

En vous vous remerciant par avance des réponses que vous apporterez.

Voila ma situation, embauché depuis début décembre 2013 en CDI au forfait jour, (cadre) je travaille 50h par semaine je n'ai eu que 12 jours de congé +7 jours de rtt en 2014 (soit disant que les congés ne peuvent être pris qu'après 1 an d'ancienneté, bizarre) j'ai donc travaillé 275 jours l'année dernière, sans repos de 2 jours consécutif et en faisant des journée de plus de 11heures. Lorsque j'ai remis ma demission le lendemain mon employeur est revenu vers moi pour savoir si je persistai sur ma demission, j'ai repondu que non, mais finalement je m'aperçois qu'il recherche mon remplacant. Comment dois je procéder pour que ma demission soit modifiéeen licenciement, et profité par la même occasion de demander le paiement des heures supplémentaires et cp, mais comment dois je calculer cela. Dois je directement passer par les prud'hommes ou puis je luis faire en courrier recommandé en lui demandant de requalifier ma demission en licenciement et une demande de paiement des heures suppémentaires.

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belenus · Answer 1 · Le 11-02-2015 à 17:34

Moderateur

belenus Le 11-02-2015 à 17:34

+ 1000 messages

Bonjour,

j'ai remis ma demission -> par lettre?

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Aymeri · Answer 2 · Le 11-02-2015 à 21:14

Visiteur

Aymeri Le 11-02-2015 à 21:14

visiteur

Oui par lettre pardon juste après la prise de bec

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Aymeri · Answer 3 · Le 11-02-2015 à 22:12

Visiteur

Aymeri Le 11-02-2015 à 22:12

visiteur

Oui par lettre pardon juste après la prise de bec

Moderateur

belenus Le 12-02-2015 à 06:37

la démission est elle effective ?

Seul le CPH peut requalifier votre démission en licenciement mais c'est quand même risqué.

Au 1 juin 2014 vous aviez acquis 11j ouvrés de cp pouvant être pris à partir de cette date et le 30 avril 2015.

Selon moi vous auriez du travailler 231 jours.

"sans repos de 2 jours consécutif" ce n'est pas obligatoire, le repos hebdomadaire est de 35 h consécutives minimum.

"des journée de plus de 11heures." en forfait jours vous pouvez travaillez 13 h/jour.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du code du travail :

L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;
L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;

le premier alinéa de l'article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, et les deux premiers alinéas de l'artice L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d?'accord de branche le prévoit.

Les salariés en forfait jours sur l'année ne relèvent également pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations).
Ils bénéficient en revanche des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés.

La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait. Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail ces documents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Prenez contact avec une permanence syndicale ( gratuit) ou un avocat.

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belenus · Answer 4 · Le 12-02-2015 à 06:37

la démission est elle effective ?

Seul le CPH peut requalifier votre démission en licenciement mais c'est quand même risqué.

Au 1 juin 2014 vous aviez acquis 11j ouvrés de cp pouvant être pris à partir de cette date et le 30 avril 2015.

Selon moi vous auriez du travailler 231 jours.

"sans repos de 2 jours consécutif" ce n'est pas obligatoire, le repos hebdomadaire est de 35 h consécutives minimum.

"des journée de plus de 11heures." en forfait jours vous pouvez travaillez 13 h/jour.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du code du travail :

L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;
L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;

le premier alinéa de l'article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, et les deux premiers alinéas de l'artice L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d?'accord de branche le prévoit.

Les salariés en forfait jours sur l'année ne relèvent également pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations).
Ils bénéficient en revanche des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés.

La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait. Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail ces documents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Prenez contact avec une permanence syndicale ( gratuit) ou un avocat.

Aymeri · Answer 5 · Le 12-02-2015 à 09:07

Monsieur Belenus,

Merci de votre réponse, mais je reste perplexe.
Je viens de recevoir le courrier qu'ils sont pris bonne note de ma démission donc oui cela est effective. (je suis sur la convention de la grande distribution)

Mon forfait journalier est de 218 jours (et non 231 jours comme vous l'indiquer).
Vous indiquez qu'une personne au forfait journalier peut travailler un nombre d'heure supérieur à 11h par jour, j'ai cru lire ici et là que la Jurisprudence française et europeenne que pour le bien du salarié (vie personnel) qu'un cadre devait bénéficier d'un repos hebdomadaire dès les 11 heures consécutif. et que le forfait journalier ne pouvait pas dépasser les 48h/semaine heures supplémentaires payés.

Mon employeur ne suis pas les jours via un compteur personnel et je travaille 6/7 avec 2 demi de repos par semaine sauf lorsque un jour férié est dans la semaine nous perdons le droit à nos 2 demis journée de repos.
Pour information sur ma paie de décembre 2014, ils ne m'ont pas payés mes jours supplémentaires de travail, ni mes rtt non pris.
Autre point j'ai l'obligation d'être à mon poste dès 8h le matin jusqu'à 12h30 et être de retour à 14h30 avec fermeture le soir vers 20h30-21h. je n'aurais rien dit ni même pensé faire cela mais dans ma situation actuelle, je cherche à minimiser la casse. (je comprends bien qu' à la base c'est moi qui est remis ma demission.
Le forfait jour commence bien le 1er janvier? et donc le decompte des "CP" à cette date là et non le 01/06 de chaque année?
merci de de vos réponse.
Je vais suivre votre conseil en allant voir un avocat, mais je me renseigne un peu avant.

belenus · Answer 6 · Le 12-02-2015 à 16:28

Pour les 231 jours, je parlais uniquement de l'année 2014 car vous n'aviez pas les 25 jours ouvrés de cp (25-12 pris = 13)218 13=231.

Le repos hebdo doit être de 11 h consécutive (24-11 = 13 h de travail)

oui en principe le forfait est 1 janvier au 31 décembre sauf dispositions conventionnelles autres.

Article R3141-3 Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Article L3141-13 La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.(généralement 1 juin au 30 avril ou 31 mai )

le forfait journalier ne pouvait pas dépasser les 48h/semaine heures supplémentaires payés. -> c'est faux

Lisez attentivement ces liens

//www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait/Id/161081

www.village-justice.com

Si vos prenez un avocat (payant) plutôt q'un syndicat prenez en un spécialiste en droit du travail ( pas un généraliste)

Je pense qu'il y a moyen de faire requalifier cette démission en licenciement par le CPH.

Mais je ne vous cache pas que cela ne va pas être facile.

Forum Démissionner, Prise d'acte

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