Démission CDD motif force majeur.

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  Zen Maritime Le 10-05-2021 à 19:39

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  Bonjour,
  
  Pour invoquer un cas de force majeure il faut plusieurs critères, à commencer par quelque chose d'imprévisible, il aurait donc fallu à mon avis que le certificat du médecin mentionne qu'il y a aggravation soudaine et critique de l'état de santé, ensuite il faut que ce soit insurmontable, sans autre possibilité que de rompre votre contrat pour repartir dans le département où se trouve le centre qui suit votre enfant.
  
  Je ne pense pas que la situation que vous relatez remplisse toutes les conditions pour pouvoir parler de cas de force majeure.
  
  Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F24412
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Belzerius Le 10-05-2021 à 20:28

  Merci de votre réponse.
  
  

  Pourtant un handicap (surtout l'autisme) est quand même assez imprévisible et insurmontable dans le sens où il est impossible de contrôler les crises d'un autiste et elles sont assez insurmontable que ce soit pour lui ou son entourage.

  J'ai appeler un conseiller du code du travail qui m'a donner ces 2 possibilités (amiable ou force majeur) avec la possibilité d'aller aux prud'hommes et du coup d'avoir le certificat au cas ou mais je n'ai pas penser à poser la question du prud'homme.

  Je suis bloqué et je ne me vois pas imposer cette souffrance à mon fils et sa petite s?ur.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-05-2021 à 21:39

  Je soulignais juste que le certificat du médecin ne mentionne rien qui évoquerait vraiment l'imprévisibilité de la situation dans laquelle vous vous trouvez, il ne rapporte pas de changement impromptu et majeur dans l'état de santé de votre enfant, et il ne souligne pas une quasi-urgence qu'il y aurait à retrouver au plus vite son cadre initial de prise en charge.
  
  Par ailleurs, ce que je ne saisis pas, pourquoi semblez-vous tellement anticiper un refus de l'employeur de compatir et d'accepter de procéder à une rupture d'un commun accord ? Pourquoi en être par avance à envisager les prud'hommes ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Belzerius Le 10-05-2021 à 22:11

  Effectivement le médecin a seulement écrit "certifie que l'état de santé de ** , nécessite de se rapprocher de son ancien lieu de vie pour une prise en charge adpatée."
  
  J'envisage un refus car j'ai déjà eu un entretien avec le directeur à ce sujet et malheureusement il repousse sans cesse (première fois il y a 2 semaines il m'a demandé de rester jusqu'au 10) et puis aujourd'hui il repousse à vendredi. J'ai bien peur que vendredi il décide de repousser une fois de plus la rupture à l'amiable. Malheureusement mon fils a des limites et celles ci sont atteintes.... 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-05-2021 à 07:44

  Je vous suggère, à défaut de trouver cette semaine un accord de rupture, d'envisager alors avec l'employeur que vous n'aurez d'autre issue pour la santé de votre enfant que de faire valoir vos droits actuels en tant que proche d'une personne vulnérable, en produisant un certificat d'isolement obligeant l'employeur à vous placer en chômage partiel, conformément aux recommandations du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées (voir lien ci-après pages 21 et suivante)
  
  Lien en cliquant ici => /IMG/pdf/faq-covid19_handicap-reprise_de_l_epidemie_pdf
  
  ou copier/coller de : https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/faq-covid19_handicap-reprise_de_l_epidemie.pdf
  
  cordialement
  zen maritime 

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