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Démission cdi

Visiteur

Le 28-07-2020 à 22:42

Bonjour,

 Je voudrais savoir s'il était possible de démissionner suite a un manquement de mon employeur du non respect de la convention collective sur les salaires minimaux garantis.
Cela fait trois ans que je suis payé 4000 à l'année en dessous du seuil minimal et mon employeur maintient que ce qui est indiqué dans la convention collective est purement indicatif.
Si cela est possible ai je le droit aux indemnités de chômage par la suite ?


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  • Moderateur

    Le 29-07-2020 à 07:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Vis à vis de l'assurance chomage, Il serait aventureux de mettre fin à votre contrat de travail au motif que votre salaire est inférieur à celui de la convention collective puisque la jurisprudence considère que la rupture unilatérale d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ne se justifie qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses engagements contractuels qui ne permette plus la poursuite de la relation de travail
    .
    LIEN : www.service-public.fr
    .
    Comme votre salaire a été défini dans votre contrat de travail, vous ne pourrez pas invoquer qu'il y a un manquement grave de l'employeur à ses engagements contractuels .
    .
    L'employeur complétera l'attestation Pole emploi en mentionnant "prise d'acte de rupture " comme motif de rupture et Pole emploi assimilera celle-ci à une démission en attendant que les juges du fond (du Conseil de pru'hommes)  se prononcent sur le bien fondé de la prise d'acte de rupture ( entre 1 et 3 mois selon l'encombrement du Conseil de prud'hommes)
    .
    Dans le cas d'espère, les juges vous debouteront de vos demandes (les mêmes que pour un licenciement abusif) et l'employeur demandera le paiement du préavis si vous n'effectuez pas celui-ci lors de la prise d'acte de rupture.
    .
    Plutot que mettre fin au contrat en faisant une prise d'acte  , vous devriez engager une procédure prud'homale pour demander un rappel de salaire (jusqu'à 3 ans en arrière) en vous faisant accompagner par un défenseur syndical 
    Sur le Net : Défenseurs syndicaux du département de .... (le votre) 


    Visiteur

    Le 29-07-2020 à 08:12

    Merci d'avoir clairement répondu à la question. Je vais me rapprocher de ma section syndicale départementale. 
    0
    + -

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