démission d'un CDI (plus de 2 ans d'ancienneté) en Alsace

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démission d'un CDI (plus de 2 ans d'ancienneté) en Alsace

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BurLard Le 03-08-2022 à 14:37

Bonjour,

Domicilié en Alsace, embauché en CDI depuis plus de 2a dans une entreprise domicilée en Alsace, appliquant la "convention collective départementale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin", je souhaite démisionner de mon poste d'ouvrier.
En application du "Titre IV-article 27" de la convention collective, mon employeur me demande d'exécuter un prévis de 2 mois. Néanmoins, il me semble que le droit local permet de réduire ce délai de préavis à 15j. Je n'arrive pas à trouver l'article qui énonce cette dernière règle, seulement celui donnant le préavis à respecter en cas de licenciement (Article L1234-1) : je ne suis pas licencié, je souhaite démissionner. Pourriez-vous m'aider dans ma recherche ?

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milou27 · Answer 1 · Le 03-08-2022 à 18:35

Moderateur

milou27 Le 03-08-2022 à 18:35

+ 1000 messages

Bonjour

Pour une démission , vous êtes concerné par l'article L 1234-15 puisque plus favorable qu'une convention ou un usage

Article_L1234-15

Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Visiteur

BurLard Le 04-08-2022 à 18:47

Bonjour,
Merci pour ce retour rapide. J'avais déjà repéré cet article du code du travail mais ce qui m'a dérrangé est qu'il est extrait de la sous-section 5 du chapitre IV relative aux modalités de licenciement. Dans le chapitre VII énonçant les autres types de rupture, dont la démission (L1237-1), il n'est plus fait référence au droit local. Etes-vous bien certain que les modalités de préavis de licenciement sont transférables aux modalités de préavis de démisison?

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Moderateur

milou27 Le 05-08-2022 à 08:30

Cette durée plus courte s'applique aussi bien pour une démission qu'un licenciement à partir du moment ou celle-ci est plus favorable que la durée prévue dans une convention collective

Copié-collé : Note en date du 25/04/2022

L'article L. 1234-15 du Code du travail précise que les salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont droit à un préavis :

-d'un jour lorsque leur rémunération est fixée par jour ;

-d'une semaine lorsque leur rémunération est fixée par semaine ;

-de 15 jours lorsque leur rémunération est fixée par mois ;

-de six semaines lorsque leur rémunération est fixée par trimestres ou périodes plus longues.

Les durées de préavis visent aussi bien le licenciement que la démission. Elles s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée plus longue (C. trav., art. L. 1234-17-1).

Selon la Direccte de la Moselle, elle doit s'entendre comme imposant l'application des durées de préavis de droit local, dès lors qu'elles étaient plus favorables que celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission, correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.

Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux parlementaires relatifs à la recodification du Code du travail : lors des débats au Sénat (séance du 26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé que « les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié ».

Sources :

Etude Elnet Alsace-Moselle ; le Droit local du travail, 4ème édition, Jean-Yves Simon ; Lamy social

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Visiteur

BurLard Le 05-08-2022 à 19:40

Merci infiniment pour tous ces éléments de précision Milou27 !

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+ -

BurLard · Answer 2 · Le 04-08-2022 à 18:47

Bonjour,
Merci pour ce retour rapide. J'avais déjà repéré cet article du code du travail mais ce qui m'a dérrangé est qu'il est extrait de la sous-section 5 du chapitre IV relative aux modalités de licenciement. Dans le chapitre VII énonçant les autres types de rupture, dont la démission (L1237-1), il n'est plus fait référence au droit local. Etes-vous bien certain que les modalités de préavis de licenciement sont transférables aux modalités de préavis de démisison?

milou27 · Answer 3 · Le 05-08-2022 à 08:30

Cette durée plus courte s'applique aussi bien pour une démission qu'un licenciement à partir du moment ou celle-ci est plus favorable que la durée prévue dans une convention collective

Copié-collé : Note en date du 25/04/2022

L'article L. 1234-15 du Code du travail précise que les salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont droit à un préavis :

-d'un jour lorsque leur rémunération est fixée par jour ;

-d'une semaine lorsque leur rémunération est fixée par semaine ;

-de 15 jours lorsque leur rémunération est fixée par mois ;

-de six semaines lorsque leur rémunération est fixée par trimestres ou périodes plus longues.

Les durées de préavis visent aussi bien le licenciement que la démission. Elles s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée plus longue (C. trav., art. L. 1234-17-1).

Selon la Direccte de la Moselle, elle doit s'entendre comme imposant l'application des durées de préavis de droit local, dès lors qu'elles étaient plus favorables que celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission, correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.

Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux parlementaires relatifs à la recodification du Code du travail : lors des débats au Sénat (séance du 26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé que « les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié ».

Sources :

Etude Elnet Alsace-Moselle ; le Droit local du travail, 4ème édition, Jean-Yves Simon ; Lamy social

BurLard · Answer 4 · Le 05-08-2022 à 19:40

BurLard Le 05-08-2022 à 19:40

Merci infiniment pour tous ces éléments de précision Milou27 !

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