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Démission de mon poste pour rejoindre une nouvelle entreprise

Visiteur

Le 13-01-2022 à 14:57

Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre de démission le 22 novembre 2021, ensuite j'ai fait un point avec ma responsable que ma démission a été acceptée. Mon entreprises applique des clauses de non concurrence, et à ce jour la je n'ai pas encore reçu de courrier de levée de clause ou de maintien de clause.
Sachant qu'en parallèle, j'ai une offre de CDI chez un concurrent que je prévois signer.
Je voudrai savoir si c'est légal de signer ce nouveau contrat ou bien je suis obligée d'attendre le courrier de confirmation de ma démission avec la levée de clause.
Je vous remercie.

 


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  • Moderateur

    Le 13-01-2022 à 15:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord une remarque quand vous dites "ma démission a été acceptée". Si votre entreprise est du secteur privé, alors vous imposez votre démission à l'employeur, ce n'est pas une requête que vous faites et qu'il aurait loisir d'accepter ou de refuser, votre démission s'impose à lui.

    Ensuite, concernant la clause de non concurrence, il vous faut examiner dans votre convention collective et dans votre contrat ce qui est dit en termes de faculté de renonciation, et sous quel délai l'employeur peut exercer cette faculté de renonciation. S'il ne l'exerce pas dans le délai imparti, qu'il ne vous a pas notifié par écrit qu'il vous dégageait de cette clause, force est alors pour vous de considérer que votre clause de non concurrence s'applique et que vous devez la respecter.*

    * à supposer bien sûr qu'elle soit valide, c'est-à-dire rédigée contractuellement dans les termes exigibles, avec non seulement une contrepartie financière fixée mais aussi une délimitation dans le temps et un périmètre géographique, et qu'elle soit réellement justifiée dans les intérêts de votre (ex) employeur

    cordialement
    zen maritime

     
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