Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Démissionner, Prise d'acte

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Démission durant congés création d'entreprise

Visiteur

Le 21-07-2020 à 20:45

Bonjour,
L'an dernier, j'ai pris un congés création d'entreprise afin de voir si mon projet était viable.
Il se trouve que oui et que je retrouve une joie de travailler que j'avais perdu auprès de mon précédent employeur.
Cependant, indépendant reste un statut sans certitude concernant l'avenir et je me pose des questions concernant mes prochaines étapes.
Cela fait maintenant plus de 12 ans que je suis sous CDI avec mon employeur et environ 8 mois que je suis en congés création d'entreprise.
J'envisage d'utiliser la nouvelle loi pour bénéficier de l'ARCE, mais je ne suis pas certains que je puisse y avoir droit.
Si durant mon congés je sollicite le Conseil en Evolution Professionnelle et que je monte un dossier de création avec mon nouveau statut juridique (EURL ou SASU). Si la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale valide mon projet, que je ferme mon AE et que je démissionne, aurais je le droit a l'ARE puis a faire une demande d'ARCE?
Est ce que mon congés création d'entreprise compte dans la période des 5 ans ou est ce que justement a cause de ce congés pour lequel je ne touche aucune rémunération de mon employeur, cette periode ne compte pas et du coup je n'atteint pas le nombre de jour necessaire pour remplir la condition des 5 années?
Ceci me permettra d'avoir de quoi voir venir en cas de trou entre mes contrats avec les clients et donc sans facturation, comme ce fut le cas avec le covid
Merci par avance pour vos réponses

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 21-07-2020 à 22:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les périodes de congés sans solde, et donc les congés sabbatiques ou autres périodes de disponibilité sans rémunération salariée ne sont pas prises en compte.

    Et à date de démission il faut effectivement avoir totalisé au cours des 60 mois qui précèdent la démission 5 années d'activité salariée continue, soit 1300 jours travaillés avec affiliation au régime de l'assurance chômage.

    Lien en cliquant ici => www.pole-emploi.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page