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Démission en contrat de professionalisations, quelle option choisir.

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paulprudhommes 2020-12-09 21:00:41

Bonjour,

j'ai une question pour "un ami à moi":
Paul a signé un cdd avec le Crédit Agricole le 5 octobre dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Ce contrat est d’une durée d’un an. Aujourd’hui, le 9 décembre, il ne veut rompre le contrat car les tâches confiées ne lui conviennent pas : niveau technique trop faible.
Par ailleurs, Paul travaille deux jours par semaine au Crédit Agricole, et sur son contrat, la période d'essai n'est pas précisée.

Le contrat étant un CDD (potentiellement en dehors de la période d'essai car non précisé, cela dépend de si c'est compté en jours travaillés ou jours calendaires), voici les options qui s’offrent à lui pour le rompre :

-rupture à l’amiable

-signature d’un CDI dans une autre entreprise

-faute grave

-force majeure

-inaptitude de l’employé

 
Par ailleurs, le CDD se réalisant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur a une obligation de formation auprès du salarié.
Supposons qu’une rupture à l’amiable ne soit pas possible, et qu’on cherche à éviter la faute grave (synonyme de possibilité de versement de dommages et intérêts ?), il nous reste le CDI, la force majeure, l’inaptitude, et le manquement aux obligations de formation.
Selon la Jurisprudence, en application des dispositions de l’article 1353 du Code civil « il incombe à l’employeur en tant que débiteur d’un certain nombres d’obligations de prouver qu’il les a respectés » (Cour d’appel de Douai 28 février 2019 n° de RG : 17/003448 Cour d’appel de Douai 28 février 2019 N° de RG: 17/002738).

Par ailleurs, l’employeur est ainsi condamné pour non-respect de ses obligations en matière d’obligation de formation, lorsqu’« aucun justificatif n’est remis quant à la participation de la salariée auxdites formations, la société se contentant de remettre un mail émanant d’une salariée de l’entreprise » (Cour d’appel de Douai, 28 février 2019 n° de RG: 17/005008).

Les seules formations reçues par Paul sont des formations sur une plateforme en ligne, d’une durée de 3 minutes, au nombre de 10, qui correspondent à la période d’octobre à février, et qui n’ont pas de lien direct avec son domaine d’étude (formation sur l’éthique en entreprise, politique du groupe en matière de gestion des données, etc..). Est-ce suffisant pour caractériser un manquement de l’entreprise à son obligation de formation ?

 

Pour ce qui est de la force majeure, la jurisprudence montre que cet argument est surtout utilisé du point de vue entreprise. Savez-vous donc s’il existe des cartes à jouer pour le salarié dans ce cadre là ?

 

L’inaptitude, elle, est souvent définie comme étant le résultat d’un accident du travail. Mais peut-elle venir du salarié lui-même ? Supposons que le médecin du travail constate les signes d’une dépression, qui a lieu à cause de contexte actuel et de la perspective de continuer pendant encore plus de 6 mois de réaliser des tâches d’un niveau technique très faible, cela pourrait être considérer comme une inaptitude ?


Enfin, le CDI semble la meilleure solution, puisque l’entreprise n’a aucun recours au prud’hommes, mais difficile à appliquer. Dans les autres cas, il y a donc matière à débattre. Qu’en est-il du contrat ? Supposons par exemple que Paul attaque le Crédit Agricole aux prod’hommes en Mai pour manquement aux obligations de formation, suite au refus de l’entreprise de rompre le contrat à l’amiable. A quelle date le contrat est effectivement rompu ? Faut-il attendre la fin de la procédure aux prud’hommes ? Combien de temps cela dure-il ? Combien de temps doit-il attendre avant de signer un contrat de stage ou de CDD ?

Enfin, je lis partout que les clauses du type "en cas du ruptures du contrat, les frais de scolarité déboursés par l'entreprise devront être remboursés" ne sont pas valables, mais nous sommes bien d'accord que dans le cas d'une condamnation aux prud'hommes, Paul pourrait bien être candamné à rembourser ses frais de scolarité?

Qu'en pensez-vous?

Je vous remercie pour la lecture de cette très longue question et espère un retour, qu'il soit eclairant ou seulement une marque de soutient dans cette épreuve que je traverse... que Paul traverse!
 

Bien cordialement,


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    milou27 Le 10-12-2020 à 09:56

      + 1000 messages


    Bonjour

    Sans entrer dans un débat juridique pour répondre à vos interrogations , on peu écarter d'emblée une rupture du contrat pour :
    -faute grave
    -force majeure
    -inaptitude de l’employé

    Il ne reste que :
    -rupture à l’amiable
    -signature d’un CDI dans une autre entreprise

    Pour les frais de formation à rembourser :Article L. 6325-15 du Code du travail : ,« Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le titulaire d’un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail ».

    Inutile de lancer votre ami dans une procédure prud'homale qui serait vouée à l'échec 

    Dites-lui de négocier une rupture d'un commun accord 

    VOIR : Rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation : les démarches (inspection-du-travail.com)
     
    Membre

    paulprudhommes Le 10-12-2020 à 21:54

    Bonsoir,
    merci pour votre réponse.
    Je suis d'accord avec vous concernant la faute grave et la force majeure, mais concernant l'inaptitude, j'ai lu que depusi 2011, l'inaptitude peut ne pas être professionelle et peut provenir d'un cadre extérieur à l'entreprise. J'ai tord?
    Pour ce qui est des frais de scolarité à régler à l'entreprise, vous avez raison, je complète donc mon propos:
    Supposons que le Crédit agricole ait payé les 3/12ème de la formation, l'entreprise est-elle tenue de verser chaque mois le complément, ou peut-elle arrêter les versements? S'est-elle engagée en signant le contrat à payer la totalité de la formation? Dans le cas contraire, l'école est-elle en droit de demander à Paul de compléter le paiement?
    Voilà ce qui fait peur à Paul dans la rupture à l'amiable, même si cela semble être la meilleure solution.
    Merci encore pour votre réponse!
    0
    + -

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