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démission et création d'entreprise

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isagandhi 2019-11-10 11:24:26

Bonjour, ma fille a été informée par son employeur que ce dernier souhaitait arrêter son activité et vendre le local commercial. Depuis 09/2019 elle assure toute seule la tenue du salon car son employeur à retrouver du travail. L'employeur a proposé de lui faire un licenciement économique, pour qu'elle puisse s'inscrire à pôle emploi et toucher ARE. Elle lui a proposé de reprendre le fichier client ainsi que le matériel pour une certaine somme. Nous avons donc entammé la procédure et ma fille a trouvé le local souhaité dans la même commune. La création de l'entreprise doit se faire dans les prochains jours. Le nouveau local étant beaucoup plus petit et compte tenu de la vétusté du matériel proposé et du prix exigé, ma fille ne souhaite plus reprendre le matériel mais uniquement le fichier client mais à un montant moindre. Son employeur ne souhaite pas revenir sur le tarif  et l'a informé que si elle ne reprennait pas l'ensemble, elle n'y aurait plus de licenciement économique. Je précise que ce n'est pas une reprise de commerce mais une création et que pour moi le tarif du fichier client a été estimé sur la base du chiffre d'affaire et donc trop onéreux. De plus, ce dernier n'a jamais été déclaré auprès de la cnil et il n'est pas à jour. Etant donné le "chantage" exercé par son employeur, ma fille ne souhaite plus reprendre ni l'un, ni l'autre. Elle compte faire sa propre clientèle (les clients la connaissent déjà), et acheter sont matériel car elle a les fonds. Elle pense demander sa démission afin de pouvoir rentrer le plus rapidement dans le nouveau local afin d'exercer son activité d'autant plus qu'elle a commencé à le louer. Ma fille a RDV dans quelques jours pour la création de son entreprise, je pense qu'elle doit faire sa demande de licenciement avant. Pourriez-vous me donner votre avis. Pour ce qui est du licenciement, je suppose qu'elle n'y aura pas droit. Aura t-elle tout de même droit à ACRE si cette dernière est toujours d'actualité. Je vous remercie pour vos précieux conseils. bien cordialement.

 


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  • Moderateur

    carry Le 10-11-2019 à 12:07

      + 1000 messages


    bonjour
    L'employeur a proposé de lui faire un licenciement économique,
    non l'employeur ne peut pas lui proposer .. elle doit lui faire un licenciement économique
     
    votre fille a signé quelque chose pour la reprise du fichier et du matériel ?
    Visiteur

    isagandhi Le 10-11-2019 à 21:41

    Bonsoir, son employeur a établi un acte de cession de droit de présentation de clientèle et cession de matériel mobilier professionnel. Ma fille n'a rien signé. Vu le contenu, c'est un document qui serait valable pour une reprise de fond de commerce puisqu'il fait mention de contrats de travail et que la présente cession n'emporte reprise d'aucun contrat de travail, le cédant déclarant n'employer aucun salarié à la date d'entrée en jouissance du cessionnaire. Dans le cas de ma fille, c'est une création et elle change de local. J'ai fait remarqué à son employeur que ce document n'est pas adapté au cas de ma fille et qu'elle aurait du lui établir une facture du matériel avec le prix d'achat (factures à l'appui) et prix après déduction de la vétusté. De tout façon elle ne signe rien que je n'ai vu auparavant, elle n'a que 19 ans et je ne veux pas qu'elle se fasse avoir.
    Moderateur

    carry Le 11-11-2019 à 06:06

    bonjour
    vous avez bien raison ..  c'est une facture qu'il faudrait établir si votre fille veut racheter le matériel.
    quant  au fichier, vu que l'employeur ferme le salon .. votre fille n'en as pas besoin, le bouche à oreille suffira
    0
    + -

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