Démission et impossibilité d'effectuer le préavis

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Démission et impossibilité d'effectuer le préavis

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Lyna2019 Le 25-06-2022 à 03:25

Bonjour,
J'ai envoyé ma démission pendant mon congé parental à temps plein dans le but de ne pas avoir à revenir dans l'entreprise a la fin du congé. Mon employeur a refusé de me dispenser du préavis (2mois) et veut que je le fasse à la suite du congé. Sauf que je suis dans l'impossibilité de le faire car je n'ai pas de garde et je n'ai plus de voiture pour assurer les prestations et les déplacements (aide a domicile).
--Peut il m'obliger à l'effectuer sachant que je n'ai plus de véhicule ? (Et il n'en a pas à disposition non plus)
--Quelle indemnité compensatrice de préavis peut il me réclamer s'il décide de saisir le CPH ? Sur mes fiches de paie est inscrit salaire de base 90H et dans la colonne "suivi d'annualisation" est marqué contrat 90H aussi. L'indemnité serait basée sur ces 90H ou bien peut être basée sur les heures qu'il comptait me faire faire (Plus d'heures par exemple) ? Serait ce en brut ou net ? Et combien de temps prendrait ce genre de procédure a peu près ?Merci de vos réponses

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Math64 · Answer 1 · Le 25-06-2022 à 04:11

Bonjour,

Votre préavis court à compter de la date de démission et débute à la date de réception de la démission.
Donc, l'employeur ne peut vous imposer d'exécuter votre préavis après la fin de votre congé.
Vous ne devez exécuter que la part du préavis qui ne serait pas incluse dans votre congé parental.

Plus d'infos:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540

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