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Démission et pacs

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Mayale29 Le 18-05-2021 à 09:58

Bonjour, Voici mon cas, j’avoue être un peu perdue entre les dates de pacs, de démission pour déménagement et celles de fin de contrat .... Je me suis pacsée le 14 avril 2021, je dois poser ma démission pour le 31 mai 2021 (mon conjoint n’habite pas dans le même département que moi), je vais avoir à faire deux mois de préavis avant de pouvoir le rejoindre, ce qui nous amène à une fin de contrat au 31 juillet 2021, pourrai je prétendre à l’ARE ? Je vous remercie d’avance de votre réponse

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-05-2021 à 10:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le PACS ayant été enregistré un mois et demi (mi-avril) avant la date où vous allez remettre votre démission (fin mai) vous êtes dans le délai puisque vous avez jusqu'à deux mois. Mais veillez bien à notifier votre démission par courrier recommandé avec avis de réception, c'est cet avis daté qui permettra au Pôle Emploi de valider que vous avez bien respecté la règle des deux mois.

    A la fin de votre contrat de travail le 31 juillet vous irez donc vous inscrire à l'agence Pôle Emploi du lieu où vous établissez votre résidence commune, vous fournirez le récépissé daté d'enregistrement de votre PACS en mairie (ou un extrait de votre acte de naissance mis à jour qui portera en marge la mention de votre PACS), copie de votre lettre de démission datée avec l'avis de réception, plus les justificatifs des domiciliations que l'on demanderait éventuellement pour vous et votre partenaire.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Mayale29 Le 18-05-2021 à 10:32

    Merci beaucoup !!! Tout devient plus clair pour moi, belle journée à vous
    0
    + -

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