Démission et pose de congés payés le même jour

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Démission et pose de congés payés le même jour

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mibasura2006 Le 03-08-2021 à 23:21

Bonjour à tous,

Petite question pas banale : j'ai bien compris que lorsque l'on pose sa démission, tous les congés payés que l'on a posé avant prolongent d'autant le préavis.
Toutefois voilà le cas dans lequel je suis. J'ai posé mes congés pour août courant mai 2021. j'ai posé ma démission le 28 juillet (annonce orale à mon responsable d'agence par téléphone qui est en congé, annonce par courriel à mon service RH, avec confirmation de lecture du courriel, disant qu'une LRAR suit pour confirmation - réception le 29 juillet par mon service RH). Afin de modifier mes dates de congés pour des raisons personnelles, j'ai annulé mes congés le 29 juillet et les ai reposés le jour même.
J'ai donc deux questions :
- est ce que c'est la date d'annonce qui fait foi pour ma démission ou est ce la date de réception de la LRAR? Je rappelle que mon responsable d'agence était en congé et que je ne pouvais pas lui remettre ma démissio en main propre;
- si c'est la date de réception de la LRAR qui fait foi, donc le 29 juillet, et sachant que j'ai annulé et reposé mes vacances le même jour, est ce que le contexte fait que ce sont des congés à considérer comme déposées après ma démission?

Je vous remercie de vos réponses qui me permettront d'engager des néegociations sur ma date de départ définitive.

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FD · Answer 1 · Le 04-08-2021 à 07:05

Moderateur

FD Le 04-08-2021 à 07:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l'employeur en a connaissance, c'est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois, même s'il ne la retire pas à la poste.

Votre courrier ayant été réceptionné le 29/07. Votre demande de congés annulé puis reposé le 29/07. Dans un premier temps il serait bien de savoir déjà si votre employeur a accepté votre nouvelle demande de congés. Considérant que le salarié n’est pas en droit d’exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l’employeur, de même, ne peut exiger qu’il prenne des congés pendant son préavis. Si l'employeur accepte vos dates de congés, le
préavis sera suspendu pendant la période de congés. La durée du préavis sera prolongée d'autant si votre employeur ne vous a pas dispensé de la durée de préavis restante.

Cordialement.

Membre

mibasura2006 Le 04-08-2021 à 09:12

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Les faits sont les suivants : mes congés annulées et reposées ont été acceptées par l'employeur le jour même où elles ont été déposées, donc le 29 juillet. Mon employeur a pris connaissance de ma démission le 28 juillet, à l'oral déjà, et par courriel avec attestation de lecture le 28 juillet. L'accusé de réception est quant à lui signé du 29 juillet.
Dois je comprendre de votre message que dans ce contexte, les congés reposés et acceptés le 29 juillet prolongent d'autant mon préavis malgré tout car considérées comme posés avant ma démission, même si l'ensemble prend acte à la même date?
Merci.

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Moderateur

FD Le 04-08-2021 à 10:13

Bonjour,
Vous avez posé votre démission oralement le 28, donc avant la repose de vos congés. Donc prolongation du préavis sauf si arrangement avec l'employeur.
Cordialement

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Membre

mibasura2006 Le 04-08-2021 à 16:34

désolé mais je ne comprends pas. Je me réfère à ce lien sur le site www.service-public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Il y est dit que avant la notification de rupture, Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié et prolongé ensuite d'une surée équivalent.
Après la notification de rupture, Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.
Donc, mes congés ayant été reposé après la notification de rupture, je suis dans le deuxième cas, donc mes congés ne prolongeraient pas mon préavis si la date du 28 juillet compte comme date de notification? merci.

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Moderateur

FD Le 04-08-2021 à 17:15

Effectivement je me suis trompé en écrivant un peu vite. Vos congés ne prolongeront pas votre préavis.
Toutes mes excuses.
Cordialement

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Membre

mibasura2006 Le 05-08-2021 à 08:23

OK je vous remercie. Bonne journée.

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Membre

mibasura2006 Le 13-08-2021 à 22:28

Bonjour,

mon service RH m'a fait suivre un courrier pour me notifier la date de fin de mon contrat de travail. Toutefois, ils rajoutent le paragraphe suivant :
"Nous vous précisons que toute autre demande d'absence éventuelle pendant la dyrée de ce préavis devra être validé, au préalable, par votre hiérarchie (jusque là c'est ok) et, en cas d'accord, sera susceptible d'entrainer le décalage de la date de fin de votre préavis".

Or, pour rappel sur le site du service public déjàç évoqué plus haut, il est bien stipulé la chose suivante pour les congés pris suite à ma démission:
Après la notification de rupture, Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Me vient à l'esprit les questions suivantes :
- je ne suis pas d'accord avec le "susceptible de d'entrainer...." et dont pas d'accord pour que ma prise de congés éventuelle prolonge mon préavis. Dois je le notifier à mon service RH en bon et du forme par LRAR, ou en envoyant un courriel avec accusé de réception à mon N+1 cela peut suffire à ce stade?
- si dans ce cadre, je pose des congés, ma hiérarchie peut me les refuser même pour une bonne raison (raisons familiales par exemple car j'ai une petite fille handicapée, ou pour assurer la garde de mes enfants pendants les vacances scolaires)?
- J'ai vu que les RTT ne rentraient pas dans ce cadre et dans tous les cas n'amenaient pas à la prolongation du préavis. Toutefois, est ce qu'on peut me refuser de les poser? Ou est ce que quand on est cadre, on peut poser un RTT sans que la hiérarchie n'ait mot à dire?

Merci d'avance pour votre accompagnement.

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Moderateur

FD Le 14-08-2021 à 06:43

Bonjour,

En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d'un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme. A consulter votre convention collective sur ce sujet.

Pour le reste vous pouvez envoyer un courrier ou un mail sur le fait de la susceptibilité que vous réfutez légalement. Tout en signifiant qu'il s'agit de congés pour convenances familiales.

Cordialement.

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Membre

mibasura2006 Le 22-08-2021 à 23:29

Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Dans ma convention je n'ai trouvé aucune information dans un sens ou dans l'autre concernant les RTT.
Je compterai donc sur la compréhension de mon responsable de site pour accepter mes congés. Et dans tous les cas j'ai toujours la possibilité de faire jouer mes heures de recherches d'emplois que je grouperai en demi-journées
Salutations.

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mibasura2006 · Answer 2 · Le 04-08-2021 à 09:12

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Les faits sont les suivants : mes congés annulées et reposées ont été acceptées par l'employeur le jour même où elles ont été déposées, donc le 29 juillet. Mon employeur a pris connaissance de ma démission le 28 juillet, à l'oral déjà, et par courriel avec attestation de lecture le 28 juillet. L'accusé de réception est quant à lui signé du 29 juillet.
Dois je comprendre de votre message que dans ce contexte, les congés reposés et acceptés le 29 juillet prolongent d'autant mon préavis malgré tout car considérées comme posés avant ma démission, même si l'ensemble prend acte à la même date?
Merci.

FD · Answer 3 · Le 04-08-2021 à 10:13

Bonjour,
Vous avez posé votre démission oralement le 28, donc avant la repose de vos congés. Donc prolongation du préavis sauf si arrangement avec l'employeur.
Cordialement

mibasura2006 · Answer 4 · Le 04-08-2021 à 16:34

désolé mais je ne comprends pas. Je me réfère à ce lien sur le site www.service-public.fr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Il y est dit que avant la notification de rupture, Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié et prolongé ensuite d'une surée équivalent.
Après la notification de rupture, Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.
Donc, mes congés ayant été reposé après la notification de rupture, je suis dans le deuxième cas, donc mes congés ne prolongeraient pas mon préavis si la date du 28 juillet compte comme date de notification? merci.

FD · Answer 5 · Le 04-08-2021 à 17:15

FD Le 04-08-2021 à 17:15

Effectivement je me suis trompé en écrivant un peu vite. Vos congés ne prolongeront pas votre préavis.
Toutes mes excuses.
Cordialement

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mibasura2006 · Answer 6 · Le 05-08-2021 à 08:23

mibasura2006 Le 05-08-2021 à 08:23

OK je vous remercie. Bonne journée.

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mibasura2006 · Answer 7 · Le 13-08-2021 à 22:28

Bonjour,

mon service RH m'a fait suivre un courrier pour me notifier la date de fin de mon contrat de travail. Toutefois, ils rajoutent le paragraphe suivant :
"Nous vous précisons que toute autre demande d'absence éventuelle pendant la dyrée de ce préavis devra être validé, au préalable, par votre hiérarchie (jusque là c'est ok) et, en cas d'accord, sera susceptible d'entrainer le décalage de la date de fin de votre préavis".

Or, pour rappel sur le site du service public déjàç évoqué plus haut, il est bien stipulé la chose suivante pour les congés pris suite à ma démission:
Après la notification de rupture, Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Me vient à l'esprit les questions suivantes :
- je ne suis pas d'accord avec le "susceptible de d'entrainer...." et dont pas d'accord pour que ma prise de congés éventuelle prolonge mon préavis. Dois je le notifier à mon service RH en bon et du forme par LRAR, ou en envoyant un courriel avec accusé de réception à mon N+1 cela peut suffire à ce stade?
- si dans ce cadre, je pose des congés, ma hiérarchie peut me les refuser même pour une bonne raison (raisons familiales par exemple car j'ai une petite fille handicapée, ou pour assurer la garde de mes enfants pendants les vacances scolaires)?
- J'ai vu que les RTT ne rentraient pas dans ce cadre et dans tous les cas n'amenaient pas à la prolongation du préavis. Toutefois, est ce qu'on peut me refuser de les poser? Ou est ce que quand on est cadre, on peut poser un RTT sans que la hiérarchie n'ait mot à dire?

Merci d'avance pour votre accompagnement.

FD · Answer 8 · Le 14-08-2021 à 06:43

Bonjour,

En matière de jours de réduction du temps de travail (RTT) les textes sont silencieux. Les RTT ne sont pas de la même nature que les congés payés : ce sont des journées de compensation des heures supplémentaires fixées par accord. Aussi, la prise d'un RTT pendant le préavis ne devrait pas en repousser le terme. A consulter votre convention collective sur ce sujet.

Pour le reste vous pouvez envoyer un courrier ou un mail sur le fait de la susceptibilité que vous réfutez légalement. Tout en signifiant qu'il s'agit de congés pour convenances familiales.

Cordialement.

mibasura2006 · Answer 9 · Le 22-08-2021 à 23:29

Bonsoir je vous remercie pour votre réponse. Dans ma convention je n'ai trouvé aucune information dans un sens ou dans l'autre concernant les RTT.
Je compterai donc sur la compréhension de mon responsable de site pour accepter mes congés. Et dans tous les cas j'ai toujours la possibilité de faire jouer mes heures de recherches d'emplois que je grouperai en demi-journées
Salutations.

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