Démission et refus employeur de poser le solde des RTT

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-07-2022 à 11:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le cas d'une rupture de contrat (votre démission) que dit votre accord collectif de réduction de temps de travail au sujet des jours de RTT non pris, est-ce que cela prévoit que les jours non pris vous soient indemnisés ?
  
  Et autre question, existe-t-il un autre accord collectif prévoyant lors de votre départ que votre CET puisse faire l'objet d'un transfert auprès de votre prochain employeur ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Blinksurf Le 21-07-2022 à 15:15

  Bonjour,
  Merci pour votre retour rapide
  
  Il n'y a rien de prévu à ce sujet dans la convention collective (prestataires de service dans le secteur tertiaire), raison pour laquelle je ne sais pas comment m'y prendre.
  
  A savoir si j'ai le droit de contester ce refus et donc de prendre mes jours sans l'accord hiérarchique ou si je n'ai pas d'autres choix que d'aller travailler, puis ensuite obtenir l'indemnisation dans le solde de tout compte... (d'ailleurs, qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation?)
  
  Concernant le CET, cela a changé, l'indemnisation se ferait effectivement dans le solde de tout compte.
  
  Merci d'avance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-07-2022 à 15:28

  Conservez la preuve que votre employeur s'est opposé à ce que vous puissiez prendre vos jours de RTT, c'est cet empêchement qui les rend indemnisables.
  
  Ensuite... "qu'est ce qui me garantit que l'employeur va respecter son engagement d'indemnisation"... en droit du travail vous avez le recours de porter contestation d'un solde de tout compte qui ne mentionnerait pas toutes les sommes dûes
  
  lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Isadore Le 21-07-2022 à 15:31

  Bonjour,

  Pour compléter votre employeur a le droit de vous refuser des congés sauf si la CC ou l'accord d'entreprise dit le contraire. Si vous les prenez sans son accord, ce sera une absence non autorisée et non payée.

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