Démission fonction publique territoriale

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2023 à 08:02

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  Bonjour,
  
  Ce que vous doit votre administration c'est de se prononcer sur votre demande de démission. Contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé un agent titulaire de la fonction publique ne démissionne pas en imposant sa décision à l'employeur, il présente une demande écrite de démission, que l'administration peut refuser en motivant son refus.
  
  Ce que vous doit votre administration c'est d'examiner en parallèle si le projet professionnel que vous avez en quittant la fonction publique est compatible et envisageable sans réserves. Vous êtes tenu pour cela de donner toute information sur la suite de votre vie professionnelle.
  
  Ce que vous doit votre administration, le calcul de vos droits à congés et si possible l'utilisation de ces droits avant votre départ car les congés non pris ne seront pas indemnisés.
  
  Ce que ne vous doit pas votre administration, elle ne vous doit pas la prime de départ volontaire, sauf éventuellement si votre démission était acceptée dans le cadre d'une réorganisation de service et d'une restructuration de votre poste.
  
  Ce que ne vous doit pas votre administration, elle ne vous doit pas d'allocation d'assurance chômage puisque votre démission (hors certains motifs légitimes) est une perte d'emploi voulue par vous.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Titijaina Le 29-01-2023 à 08:28

  Bonjour et merci pour les explications. Ma démission est acceptée sans problème par ma collectivité. 
  Donc, si j'ai bien compris, elle me doit mes congé payé de cette année sachant ou le cas échéant, la possibilité de les poser avant mon départ ? Donc, dans mon cas, 2,5 jours pour janvier et 2,5 jours pour février ? Ou elle me doit les 25 jours de l'année complète ? C'est un peut compliqué la fonction publique et j'avoue ne pas trop comprendre tout ce qui ce dit par ci, par la.
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2023 à 09:49

  On vous doit la possibilité, sous réserve des nécessités du service, de solder votre compte de CP avant votre départ, mais les jours de CP qui n'auraient pu être pris avant que vous ne partiez ne vous seront pas indemnisés.
  
  cordialement
  zen maritime 

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