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Démission légitime : déménagement suite à un PACS ?

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Bertrand.C 2020-07-16 13:13:13

Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage avec mon compagnon, nous vivons à Bordeaux depuis 3 ans et nous envisageons de nous pacser.
À partir du mois prochain mon compagnon va déménager pour s'installer sur Paris pour suivre une formation non profesionnelle (il disposera d'un bail à son nom et sera retiré du bail commun actuel).
De mon côté j'envisage une reconversion profesionnelle sur Paris également en fin d'année mais la rupture conventionnelle m'a été refusée.
Est-ce que ma démission peut être considérée comme légitime si nous nous pacsons et que je déménage sur Paris en fin d'année pour rejoindre mon compagnon et débuter ma reconversion ?
Si oui, quels sont les documents justicatifs à fournir à Pôle Emploi.
Merci par avance de votre aide.
Bertrand.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-07-2020 à 16:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe la démission en cas de mariage ou de PACS n'est légitime pour ouvrir des droits à l'allocation de chômage que si l'on ne vit pas déjà conjointement, et que l'un ou l'autre doit déménager à l'occasion du mariage ou du PACS afin de pouvoir aller vivre en couple avec son époux/épouse ou partenaire de PACS.

    Or dans votre cas, selon la réglementation de l'assurance chômage, vous êtes déjà conjoints puisque vous vivez ensemble à Bordeaux depuis plusieurs années. Le Pôle Emploi considère en effet comme conjoints les personnes aussi bien mariées, pacsées ou menant simplement vie maritale (concubinage).

    Lorsque l'on est comme vous déjà conjoints, la démission peut cependant être légitime si votre compagnon doit déménager de Bordeaux à Paris pour motif professionnel et que vous l'y suivez. Mais vous dites que le motif n'est pas professionnel (ni mutation, ni changement d'emploi, ni création d'entreprise).

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Bertrand.C1 Le 16-07-2020 à 18:17

    Zen Maritime merci beaucoup pour votre retour.
    Le fait d'être séparés (et d'avoir un bail chacun dans des villes différentes) pendant plusieurs mois ne rend pas la démission légitime ?
    Cordialement,
    Bertrand
    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-07-2020 à 18:47

    Je suppose que cela pourrait si effectivement vous commencez par vivre un certain temps séparément à distance l'un de l'autre, et que secondairement vous démissionnez et vous vous pacsez ou l'inverse, car il y a un délai de deux mois qui fonctionne aussi bien avant qu'après.

    - pacs dans les deux mois qui précèdent l'envoi en recommandé de la lettre de démission

    - ou pacs dans les deux mois qui suivent le dernier jour du préavis de démission

    cordialement
    zen maritime 
    0
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