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Démission légitime et arrêt maladie

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Le 18-04-2016 à 12:14

Bonjour Nous résidons en Alsace, je suis salariée SUPER U depuis 2005, employé de rayons, représentante du comité d'entreprise et déléguée du personnel. Suite à une hernie discale sévère qui me bloque le nerf sciatique je suis en arrêt maladie depuis début février 2016. Mon mari est muté professionnellement en guyane le 02/08/2016, de ce fait, préalablement à mon hernie il était convenu que je démissionne pour le suivre en juin ou juillet. A ce jour, je suis toujours en arrêt maladie et ce dernier sera sans doute prolongé d'un mois début mai eu égard au peu d'amélioration constaté et aux différents examens qu'il me reste à faire ce qui nuit tant à l'entreprise que pour mes Droits futurs. Je suis allé voir mon directeur au début du mois d'avril pour faire le point sur ma situation et lui expliquer qu'au vue de ma situation et du temps que prendrait ma guérison j'étais ouverte à une rupture de contrat à l'amiable. Il m'a demandé de faire un abandon de poste, chose que j'ai refusé. Mes questions sont les suivantes : Sachant que la date de départ est le 02/08, à partir de quelle date puis je effectivement démissionner pour que le motif légitime de démission soit effectif ? Dois je retravailler obligatoirement une journée entre mon arrêt de travail et la date de ma démission ? En ma qualité de délégué du personnel, y a t-il une démarche particulière à effectuer pour démissionner ? Suis je soumis à un préavis particulier ou puis je faire appliqué le droit local et ne faire que 15 jours de préavis ? Puis je effectuer mon préavis en vacances ?

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  • Moderateur

    Le 18-04-2016 à 16:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous pouvez démissionner au plus tard le 31 Mai pour effectuer votre préavis de 2 mois ou bien vers le 15 Juillet si vous faites valoir le préavis local.
    Peu importe que vous soyez en arrêt maladie pendant le préavis ou avant puisque l'arrêt de travail ne décalera la fin de celui-ci , le préavis commencera dès réception de la lettre LR/AR même si vous êtes toujours en arrêt maladie 
    Pas l'obligation de revenir travailler une journée entre la fin de l'arrêt maladie et le début du préavis que l'employeur vous a dipensé d'effectuer sur votre demande
      
    L'employeur peut accepter que vous posiez des congés pendant le préavis sans que celui-ci soit rallongé d'autant.
    En fait, tout est négociable....:  dispense partielle ou totale de préavis, pose de congés pendant celui-ci sans rallonger celui-ci , etc...
     
    Votre statut de salarié protégé n'appelle pas de remarque particulière - mêmes dispositions qu'un salarié "lambda "
    +2
    + -

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