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Demission legitime PACS: dernier jour de travail pour faire courir le delai de 2 mois ?

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Gabrielle2020 2020-08-16 15:58:06

Bonjour,
Pour etre légitime une démission peut etre faite dans le cadre de la conclusion d'un PACS.
2 mois doivent s'écouler maximum entre la fin du contrat de travail et le Pacs: pole emploi prend t il en compte la date du dernier jour de travail pour calculer ces 2 mois ? Ou est ce obligatoirement le date du debut du preavis ? Par exemple le preavis commence le 01/06 mais le dernier jour de travail est le 15 /06: est ce que pole emploi peut prendre en compte le 15/06 pour lancer le calcul des 2 mois ? En effet, pragmatiquement, je suis restée dans mon ancien domicile jusqu'à mon dernier jour de travail donc impossible de demenager plus tot pour conclure le Pacs...

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-08-2020 à 16:26

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si le PACS intervient après la démission c'est au plus tard deux mois après la date de rupture du contrat, dans votre exemple ce serait donc à partir du 15 juin que le délai de deux mois commencerait à courir.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Gabrielle2020 Le 16-08-2020 à 21:03

    Bonsoir, merci beaucoup pour votre aide et éclaircissements :) Pour etre bien precise donc, la date de remise de la lettre de démission  n'est pas celle retenue mais bien celle du dernier jour travaillé ?
    Merci encore
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 16-08-2020 à 16:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cas exposé, le délai de 2 mois pour se pacser coure à compter du 15/06 , date de fin du contrat
    .
    D'une manière générale , le pacs doit intervenir :

    A plus tot : 2 mois avant la remise de la lettre de démission .

    Au plus tard : 2 mois après la fin du contrat de travail  (fin du préavis ) 
    Visiteur

    Gabrielle2020 Le 16-08-2020 à 21:06

    Bonsoir, merci beaucoup pour votre aide et éclaircissements ! Pour etre bien precise donc, la date de remise de la lettre de démission  n'est  pas celle retenue mais bien celle du dernier jour travaillé ?
    Merci encore
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-08-2020 à 01:08

      + 1000 messages


    Relisez bien la réponse de Milou27, elle est précise.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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