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Démission Légitime

Visiteur

David83 2020-07-11 00:25:51

Bonjour,

Je souhaite quitter mon emploi. Je voulais savoir si les deux cas suivants peuvent correspondre à une démission légitime.
- Ma concubine et moi allons acheter une maison (on a l'offre de prêt) et nous allons nous pacser suite à l'achat de la maison. Cette maison est environ à 150 Km de notre lieu d'habitation actuelle (j'ai un poste avec une dimension régionale). Cependant, elle n'a également pas trouvé d'emploi sur place.
- Autre solution. J'avais créé une microentreprise avant d'être embauché dans cette boîte. Lors de mon activité salarié, je n'ai eu aucune activité durant 1 an sur cette micro-entreprise. Est-ce que le fait de faire réellement démarrer une microentreprise peut correspondre ?

Est-ce que 1 des 2 peut correspondre à un cas de démission légitime ?

Merci d'avance.

David

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-07-2020 à 08:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cas (1) : le règlement de l'assurance chômage a prévu que deux personnes vivant séparément, si elles se pacsent ou se marient et que cela implique un déménagement pour se rejoindre et vivre ensemble, peuvent faire valoir la démission légitime de celui/celle qui a été obligé(e) de déménager.

    Mais vous vivez déjà conjointement et votre déménagement à 150 km est un déménagement que vous envisagez de faire tous les deux ensemble pour convenances personnelles (parce que cela vous convient de vous installer là-bas).

    De plus vous dites avoir un poste à périmètre régional, on pourrait donc vous rétorquer que la situation est éventuellement compatible avec le maintien de votre emploi (?)

    Enfin, votre partenaire de pacs (prochainement) n'étant pas en situation de prendre un emploi là-bas vous ne pouvez pas non plus invoquer une démission légitime pour suivi de conjointe qui changerait d'emploi.

    Dans le cas (2) ce que vous suggérez serait une démission pour reconversion professionnelle (reprise d'activité en microentreprise), mais avant que d'envisager une telle démission il vous faut commencer par contacter un CEP (conseiller en évolution professionnelle) afin de construire votre projet et de le soumettre pour validation à une CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale). Ce n'est que moyennant cette validation que votre démission pourrait être légitimée.

    Voir les différents liens ci-dessous

    (a) en cliquant ici => demission-reconversion.gouv.fr


    (b) en cliquant ici => www.service-public.fr


    (c) en cliquant ici => www.pole-emploi.fr


    (d) en cliquant ici => travail-emploi.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Dédé91 Le 11-07-2020 à 08:52

    Bonjour zen-maritime 

    Je vous remercie pour la clarté de votre réponse. 

    De plus, On souhaite quitter Paris pour la Seine-Maritime pour plus de zenitude ;-)

    Bonne journée. 

    David 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 11-07-2020 à 09:53

    Autre option à étudier... que votre conjointe [au sens du règlement de l'assurance chômage = épouse, ou partenaire de pacs, ou concubine] déclare une création d'activité en s'établissant dans le 76 sous statut d'indépendante (microentrepreneuse), ce qui vous permettrait de produire en justificatif sa déclaration CFE de début d'activité dans le département et/ou son attestation INSEE avec numéro de SIRET

    vous seriez alors dans la situation de démission légitime au motif de déménager pour suivi de conjoint créant une activité professionnelle

    Voir les cas de démission légitime en cliquant sur le site de l'UNEDIC, ici => www.unedic.org


    cordialement
    zen maritime 

     
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