Demission légitime

Question

Demission légitime

Visiteur

Kmille86 Le 18-11-2022 à 13:20

Bonjour, Il est noté sur pôle emploi qu’une démission d’un contrat de moins de 17h/semaine, en cours d’indemnisation, est perçue comme une démission légitime et donne droit aux allocations chômage. Savez vous quel justificatifs sont demandés pour prouver que l’on est dans cette situation? (Bulletins de salaires, etc) Est-ce que seul l’attestation employeur, mentionnant le nombre d’heures du contrat compte ? Merci d’avance Belle journée

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 17:55

Bonjour

La règlementation n'est pas très explicite sur le sujet... mais je pense que ça ne concerne que le temps de travail hebdomadaire qui a été défini dans un contrat de travail à temps partiel (maxi :17h/semaine) et non pas les heures de travail effectuées concrètement dans une semaine lorsque le temps de travail hebdomadaire est appelé à varier d'une semaine sur l'autre ou bien si aucun contrat de travail n'a été établi

Ce n'est qu'un avis personnel

Il faut produire à pole emploi le contrat de travail .

Les textes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT page 145 :

"C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée "

Forum Démissionner, Prise d'acte

Demission légitime

D'autres questions en relation :