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[Résolu] Demission légitime

Visiteur

Le 18-11-2022 à 16:19

Bonjour,

 J'ai effectué un cdd d1 an à la suite duquel je ne me suis pas inscrit au pôle emploi.  3 semaines après la fin de mon cdd, j'ai signé un CDI. Ensuite me sentant pas bien dans mon poste j'ai démissionné et fais mon préavis. Le tout compte 50 jours travaillés. Avant de démissionner, je me suis renseigné sur les possibilités de démission légitimes et j'ai trouvé sur le site travail-emploi.gouv.fr qu'une des demissions considérée comme légitime était celle où l'on démissionne d'un nouveau contrat précédé d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle ou d'une démission au cours d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés. Et ce sans s'être inscrit comme demandeur d'emploi avant le nouveau contrat.
J'ai trouvé le même article sur le site de pôle emploi.
J'ai appelé pôle emploi et me suis rendu sur place et leur ai montré le texte. Certains me disaient que non mais une fois consulté le texte que je leur montrais, m'ont confirmé que c'est bien une démission legitime. 
Par conséquent, j'ai démissionné, puis me suis inscrits au pôle emploi en leur expliquant qu'il s'agissait d'une démission légitime. Malgré cela, j'ai reçu 1 appel suivi d'un message vocal m'annonçant que comme j'ai démissionné, je n'ai pas droit au chômage
J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander de réexaminer ma situation en expliquant en détails avec les attestations en pièces jointes au directeur de l'agence pole emploi de ma région. 
Peuvent-il refuser et ne pas appliquer la loi
Quel recours autre que la lettre puis-je entreprendre? 
Je vous remercie de votre réponse. 
Cordialement
 


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  • Moderateur

    Le 18-11-2022 à 16:27

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous avez raison , si vous ne disposiez pas ou plus d'un reliquat d'anciens droits ouverts antérieurement , votre démission d'un emploi repris avant d'avoir retravaillé 65 jours (3 mois) est légitime 

    Date début et fin de l'emploi repris ? 

    Les textes : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
    Membre

    Le 18-11-2022 à 16:43

    Bonjour, 
    Mon cdd a commencé de 9 août 2021 et fini le 28 août 2022. J'ai repris le 19 septembre 2022 un cdi et fini le 9 novembre 2022. Je ne me suis pas inscris au chômage après mon cdd.
    Après ma lettre recommandée, peuvent-ils refuser malgré tout? Si oui comment faire pour faire valoir mon droit? 


    Merci de votre réponse.
    Moderateur

    Le 18-11-2022 à 17:22

    Donc du 19/09 au 19/11 inclus = 38 jours de travail ( 7 semaines X 5 jours + 3 jours)

    Je pense que la lettre envoyée les fera changer d'avis mais s'ils ne veulent rien savoir, vous pourriez saisir le médiateur régional de Pole emploi :

    LIEN:  https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

    Je reste confiant , ça va s'arranger 

    NB :  Le refus de Pole emploi serait justifié si vous disposiez d'un reliquat d'anciens droits ouverts qui n'ont pas été entièrement utilisés 

    Dans ce cas, la règle des 65 jours de travail s'applique depuis l'ouverture originelle des droits qui peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière 
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-11-2022 à 23:26

      < 10 messages


    Bonsoir, 
    Que voulez-vous dire par reliquat d'anciens droits non utilisés entièrement? Car avant d'effectuer mon cdd de 1 an, j'étais en intérim  qui complétait mon indemnisation. En effet, après un licenciement, je m'étais inscrite comme demandeur d'emploi et j'avais droit à 1 an de chômage. J'ai alors fait de l'intérim. Pendant 3 mois en percevant mes indemnisations. 
    Ensuite j'ai eu l'occasion de faire un cdd durant 1an. Je n'étais donc plus à la recherche d'emploi. Apres cela toujours sans m'inscrire entre temps j'ai commencé le cdi. 
    Le fait d'avoir été indemnisée il y a 1 an m'empêche de prétendre à une demission legitime? 
    Le texte ne mentionne pas cela pourtant. 
    Merci de votre réponse, 
    Cordialement, 
    Moderateur

    Le 19-11-2022 à 07:09

    Bonjour Agathe

    Hélàs pour vous, c'est un peu ce que je craignais ...

    Il vous reste certainement des anciennes allocations que vous n'avez pas consommées entièrement  ...
    Ce reliquat de droits ouverts est utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte 

    Vous n'en avez perçu qu'une partie pendant les missions d'interim

    La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits , c'est à dire depuis votre inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement

    Le refus de Pole ploi est donc fondé .

    Pour retrouver des droits au chomage (la reprise de vos anciens droits) vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours (ou 455 heures) et perdre involontairement le ou les emplois repris 

    VOIR les textes de Pole emploi :  Page 147 du lien déjà mis en copie 
    0
    + -
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  • Membre

    Le 19-11-2022 à 08:04

      < 10 messages


    Ok merci pour ces informations.
    Cordialement, 
    Moderateur

    Le 19-11-2022 à 08:16

    je ne l'avais pas encore mis en LIEN   - Page 147 

    https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
    Visiteur

    Le 26-11-2022 à 18:58

    La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits, c'est à dire depuis inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement, oui (mais pas sur les jours travaillés des contrats interim et CDD arrivés à échéance). cf. exemple cité dans la circulaire mentionnée.

    Sauf erreur de ma part :  

     
    Le calcul des 65 jours travaillés se fait donc sur la période des 3 ans (droit de déchéance) + période indemnisée par PE. Donc ici période de 4 ans (1+3) pour Agathe.

     

    1-   Départ de la période pour le calcul des 65 j : licenciement = chômage involontaire (inscription PE initiale ?). 

     

    2-   Intérim. 3 mois = (si fin du contrat intérim ?) = chômage involontaire. (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours ? ? sauf si départ à l?initiative d?Agathe).

    3-   CDD de 1 an -  fin de contrat = chômage involontaire (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours)

    4-    un CDI où elle aura travaillée 38 jours ? 

     

    Soit moins de 65 jours travaillés (hors CDD et interim) sur la période de 4 ans.

     

    Le décompte des jours travaillés est < 65 jours (sauf si pour prendre le CDD Agathe aurait démissionné du contrat intérim) ?  
    Donc démission légitime dans ce cas ?  

    Moderateur

    Le 26-11-2022 à 19:30

    Bonjour Tintin ...

    Dans le décompte des 65 jours de travail depuis l'ouverture originelle des droits, il faut cumuler tous les jours travaillés dans tous les emplois occupés , peu importe le motif de rupture de chaque emploi occupé

    Un reliquat de droits reste utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte mais ce délai est allongé d'une durée égale à celle des CDD et missions d'interim repris en cours d'indemnisation, ce qui peut induire en erreur le demandeur d'emploi qui ne se souvient plus qu'il dispose d'un reliquat d'anciens droits non prescrits 

    D'ou la difficulté d'interpréter les textes de Pole emploi qui pris séparément peuvent induire en erreur si l'on ne maitrise pas bien toute la règlementation 



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