Démission ou prise d'acte

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• Moderateur

  milou27 Le 25-02-2019 à 06:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Est-ce que cet avenant fait état d'une baisse du temps de travail ou bien uniquement d'une baisse du niveau de rémunération en conservant les même horaires de travail qu'auparavant ?

  .

  Un motif économique est-il évoqué ?

  .

  Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise  ?

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  Membre

  Xxwisham Le 25-02-2019 à 07:01

  Bonjour, cette avenant ne concerne que la diminution de salaire. Je fais toujours le même nombre même des heure supplémentaire non payé n'y rattrape en repos. Pas de motif économique. J'ai actuellement 6 mois d'ancienneté dans le cabinet ( mais le même employeur depuis 5 ans)

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  Moderateur

  milou27 Le 25-02-2019 à 07:21

  Dans cas cas OUI - vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail puisque la baisse de rémunération n'est pas justifiée par une cause économique qui en pareille cas est soumise obligatoirement au salarié par lettre LR/AR et non par lettre remise en main propre (L 1222-6)

  -

  De ce fait , l'avenant "antidaté" que vous avez signé après le délai d'un mois n'a aucune valeur .

  .

  Si la finalité de la prise d'acte est de saisir les prud'hommes pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sériesue , ça reste une procédure délicate qui prendra plusieurs mois et qui nécessite l'assistance d'un avocat spécialiste (droit du travail)

  .

  Pas de droit au chomage dans l'immédiat, il faudra attendre la décision des juges.... .

  .

  Qu'est ce que vous entendez par le même employeur ?

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  Membre

  Xxwisham Le 25-02-2019 à 07:27

  Durant 3 ans j'étais embauché par cette employeur via une association pour qu'il puisse bénéficier des exonération de charge ( remboursement de 90%  ) mais je travailler ne réalité pour le cabinet et non l'association 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-02-2019 à 07:51

  là évidemment , on peut partir du principe que votre ancienneté n'est que de 6 mois et une action prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte ne présenterait aucune intérêt en termes d'indemnités qui ne dépasseraient pas un mois de salaire - ce qui est très peu au regard de la lourdeur de la procédure et des frais de défense que vous devrez engager (honoraires d'avocat) .

  .

  La prise d'acte de rupture ne présenterait d'intérêt que si vous vouliez quitter cet emploi sans faire de préavis afin d'être disponible immédiatement pour reprendre un autre emploi.  

  Comment êtes-vous passé d'une association à un cabinet -, en démissionnant ?

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  + -
• Membre

  Xxwisham Le 25-02-2019 à 07:57

    < 10 messages

  
  

  En fait j'ai trouvé un autre travail plus prêt de chez moi et plus avantageux aussi bien en terme de rémunération que de frais actuellement je me retrouve avec 300euros de frais pour aller travail sans aucun remboursement de mon employeur. Avec un salaire au smic et un crédit maison à 700 euro c'est assez compliqué. De l'association au cabinet, nous avons fait une rupture conventionnel. 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-02-2019 à 15:46

  OK - Vous pouvez donc au choix , démissionner ou bien faire une prise d'acte de rupture (sans préavis à effectuer).

  . 

  La lettre de prise d'acte devra être motivée pour les raisons déjà évoquées

  .

  Pas de droits au chomage si le nouvel employeur met fin au contrat avant 65 jours de travail (3 mois en jours calendaires) .

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