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Démission pendant congés maternité, puis ré-emploi

Visiteur

LouiseDescamps 2020-01-29 07:05:52

Bonjour,

étant enceinte, j'ai un CDI temps plein de 35h/semaine. J'ai potentiellement trouvé un nouvel emploi plus proche de chez moi avec moins d'heures, me permettant donc de m'occuper plus facilement de mon bébé qui va naître et d'être plus en accord avec mes nouvelles préoccupations de mère. 

Je souhaite donc démissioner de mon emploi actuel. 
Je sais que deux possibilités s'offrent à moi : 
- démissionner pour élever son enfant, et donc je dois prévenir dans les 2 mois suivants la naissance de bébé,
- démissionner pour un autre emploi, avec un préavis d'un mois (mentionné dans la convention collective au vue de mon ancienneté) 

Si je n'attends pas la signature du nouveau contrat puis-je démissionner pour élever mon enfant, et garder le bénéfice de la démission sans pré-avis et le bénéfice du réembauchage, même si je signe le contrat quelques semaines après ma démission ?  

Si j'attends la signature du contrat, si la signature s'effectue un mois avant la fin de mon congés maternité, mon employeur actuel est-il en droit de me demander un pré-avis d'un mois après mon congés maternité (exemple : mon congés maternité se termine le 1e juin, je signe pour mon nouvel emploi le 1e mai, et rédige ma lettre de démission le 1e mai, le pré-avis d'un mois correspond-t-il au dernier mois de congés mater, ou s'effectue-t-il à partir du 1e juin?)

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-01-2020 à 07:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne suis pas certain que vous ayez tout bien lu, s'agissant des possibilités et des conditions, lien en cliquant ici : www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    LouiseDescamps Le 29-01-2020 à 15:50

    Justement j'ai lu cette page.
    Elle stipule la démission après accouchement dans les deux cas : pour élever son enfant et dans le cadre d'un nouvel emploi. Cependant les textes de loi ne me paraissent pas pleinement éclairé.
    Dans le cas d'un nouvel emploi, le pré-avis est maintenu, cependant ce n'est pas précisé s'il débute au moment de la lettre par RAR ou s'il débute à la fin du congés mater. 

    De plus j'ai lu sur un autre site, qu'on ne pouvait pas reprocher à une femme enceinte de signer un nouveau contrat (ni le délai exacte, une semaine, un mois, 6 mois ?) après une démission pour élever son enfant. 

    Les textes cités sur la page que vous me proposez ne mentionne en aucun cas un nouveau contrat après la demission pour élever son enfant (interdit ? autorisé? poursuite possible? Délai pour signer un nouveau contrat?).

    Merci pour votre réponse. 
    Visiteur

    LouiseDescamps Le 29-01-2020 à 16:05

    www.lailler-avocat.comur cette page nous pouvons lire : "il ne peut être reproché au salarié une réembauche chez un autre employeur après sa démission [...] "Le choix entre "exercer une activité professionnelle" ou "élever son enfant" ne peut appartenir ensuite qu'à la seule salariée doncernée [...]" (cours d'appel de Paris, 2 décembre 1992, 18e ch. C)"

    Avez-vous plus d'informations à ce sujet ? La loi n'a-t-elle toujours pas prévu de texte precis pour cette situation depuis 1992 ? 

    Merci pour votre réponse.
    Moderateur

    milou27 Le 29-01-2020 à 16:30

    Bonjour
    Comme le souligne Zen Maritime vous faites une interprétation restrictive des textes
    vous pouvez parfaitement démissionner pendant votre grossesse sans avoir de préavis à effectuer et sans avoir à justifier votre décision
    .
    Les textes qui permettent de démissionner pendant le congé maternité pour élever son enfant sans avoir de préavis à effectuer n'ont pas évolués depuis 1992 et le manque de précision des textes laissent la porte ouverte sur l'interprétation juridique que l'on veut bien leur donner
    .
    Si l'employeur apprenait que vous avez repris un emploi dès la fin du congé maternité , Il pourrait à la limite déposer une requête auprès du conseil de prud'hommes pour demander le remboursement du préavis non effectué mais je ne connais pas d'employeurs qui seraient prêts à le faire .
    0
    + -
  • Visiteur

    kaczor24 Le 29-07-2020 à 17:36

      visiteur


    comment avez vous fait, je suis exactement dans votre cas, votre réponse m'aiderait beaucoup, Meri d'avance;
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-07-2020 à 18:22

    Bonjour,

    Vous êtes exactement dans quel cas ? Car si vous parlez de démissionner pendant votre congé de maternité c'est important de savoir si cela se passe en période pré-natale ou après l'accouchement.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    kaczor24 Le 29-07-2020 à 20:24

      visiteur


    Dans le cas de louisedescamps.
    je suis actuellement en congé mat et je souhaite démissionner et ne pas revenir à l'issu de mon congé mat qui se termine le 5 novembre ( mais je n'ai pas encore accouchée)
    Je voulais informer dés aujourd'hui par mail mon employeur que je ne reviendrais pas à l'issu de mon congé mat et lui envoyer une lettre de démission avec AR le 22 octobre (15 jours de préavis car démission pour éléver un enfant). Hors je voulais savoir si le mail où je l'avertis faisait office de démission ou non? je lui preciserai dans le mail que je demissionerai le 22 octobre. Les dates sont biensure à moduler en fonction de la date de mon accouchement.
    Merci de votre retour Zen Maritime..
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-07-2020 à 21:11

    Alors tout d'abord, dans le cas d'une démission pour élever votre enfant cela ne peut pas se faire par mail, il faut impérativement que votre lettre de démission soit envoyée en recommandé avec avis de réception [conformément à l'art. R1225-18 du Code du travail] et que vous indiquiez dans votre lettre que le motif est d'élever votre enfant. 

    Ensuite, les 15 jours dont vous parlez ne sont pas un préavis de démission mais ce que l'on appelle un délai de prévenance :

    "Pour élever son enfant la salariée peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de devoir de ce fait l'indemnité de rupture" [art. L1225-66 du Code du travail]

    Si vous voulez vraiment préparer votre employeur pour qu'il ne compte pas sur votre retour en novembre et qu'il puisse s'organiser en conséquence, vous pouvez bien sûr l'appeler dès maintenant ou lui envoyer un mail mais soyez bien claire, c'est simplement pour lui dire que vers la fin de votre congé de maternité, c'est-à-dire vers mi-octobre, vous avez prévu de lui envoyer en recommandé votre démission afin de pouvoir élever votre enfant. Ainsi il s'y attendra.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    LouiseDescamps Le 30-07-2020 à 08:08

    Bonjour Kaczor24, 

    ma principale inquiétude lors de cette question, c'était surtout parce que le nouvel emploi réduisait mon congés maternité de 2 semaines. A savoir : le congés mater post-accouchement doit obligatoirement durer 6 semaines. Aucun employeur n'est autorisé à embaucher une employée dans les 6 semaines post-accouchement. 
    Etant cadre, j'ai 3 mois de préavis. Mon préavis a donc une durée plus importante que le congés mater et que les 6 semaines obligatoires. 


    Si votre pré-avis est d'un mois par exemple, vous pouvez très bien démissioner après l'accouchement (dans le but de garder le bénéfice de ré-embauche et le complément de salaire du congé mater)

    Les principales différences entre une démission avant ou après l'accouchement sont : 
    - la démission avant l'accouchement n'est pas à justifier par "pour élever son enfant" (même si l'interprétation de la loi est libre, il y a toujours ce risque que l'employeur réclame un remboursement du pré-avis)
    - la démission avant l'accouchement est sans pré-avis. 
    - la démission avant l'accouchement vous privera du complément de salaire versé (ou non) par votre employeur : vous ne toucherez que la part payée par la sécurité sociale (soit 80% du salaire).
    - la démission après accouchement pour élever son enfant (si on est salarié dans l'entreprise depuis plus d'un an), nous assure de pouvoir revenir dans l'entreprise prioritairement par rapport à un éventuel nouvel employé. 

    A posteriori, je vais vous expliquer comment j'ai fais : 

    Le 11 février j'ai eu une promesse d'embauche orale (étant à 2 semaines du terme, la décision de démissionner avant devait être prise très rapidement!)
    J'ai pris la décision d'envoyer un mail à mes employeurs pour les prévenir que j'étais sur le point d'envoyer une lettre de démission. J'avais de bon rapport avec mon employeur, si c'est votre cas, je vous conseille de le prévenir aussi par mail, pour ne pas avoir l'effet "mauvaise surprise" de la lettre AR sans s'y attendre. 
    J'ai envoyé ma lettre de démission le 13 février (avant accouchement).  

    J'ai donc démissionné sans pré-avis, en mettant une croix sur le complément de salaire (mais mon employeur ne me le versait pas), et sur la priorité à la ré-embauche pendant un an. 

    Par la suite, j'ai vu mes employeurs pour leur expliquer ma décision (emploi plus proche de chez moi, temps partiel pour élever ma fille). Et ça s'est très bien passé. 

    Aujourd'hui, je me sens très bien dans mon nouveau travail, et c'est le top d'avoir un temps partiel pour élever son enfant. Mais c'était un risque de démissioner avant l'accouchement. Le nouvel employeur aurait pu mettre un terme à mon contrat durant la période d'essai. J'aurai très bien pu ne pas me plaire du tout, et prendre la décision de partir avant la fin du pré-avis.

    J'espère vous avoir un peu aidé en partageant mes interrogations et mon expérience.

    Bonne journée.

    PS : Si vous avez d'autres questions (même hors secteur juridique), n'hésitez pas. 

    Visiteur

    LouiseDescamps Le 30-07-2020 à 08:12

    A ajouter, les 15 jours de prévenance, cela signifie qu'il faut démissioner au minimum 15 jours avant la fin du congé maternité (même sans pré-avis)

    La durée de votre pré-avis est soit noté sur votre contrat de travail, soit sur la convention collective de votre profession. 
    0
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  • Visiteur

    kaczor24 Le 30-07-2020 à 10:22

      visiteur


    Bonjour Zen et bonjour Louise, merci pour vos réponses qui m'ont bien aidées.
    Je suis également cadre et j'ai un préavis de 3 mois. J'ai de mauvais rapports avec mon employeur c'est en réalité pour ca que je souhaite démissionner. J'ai également trouvé un emploi plus prêt de chez moi et avec des horraires amenagés et c'est ce nouvel employeur qui souhaiterait que je previenne des aujourd'hui l'actuel que je ne vais pas revenir apres le congé mat. (d'où le mail que je comptais faire)
    Par la suite, je voulais utiliser le motif "demisssion pour élever un enfant" pour racourcir le préavis. (meme si réambauche derriere).
    Je n'ai pas non plus de complément de salaire mais si je demissionne la je perd tout de même le bénéfice de mes congés payés (2,5 par mois jusqu'en novembre). Mais je suis prête à faire le sacrificice au pire. Ce que je crains surtout c'est la réambauche aprés une demission pour élever un enfant. Mais finalement ça ne sais pas passé comme ca pour vous.
    Merci encore en tout cas. 
    Bien cordialement.
    Visiteur

    Sophie37115 Le 09-09-2020 à 11:57

    Bonjour, Je suis exactement dans le même cas. Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité se termine le 24/02/2021. Je souhaite démissionner durant ce congé mais après l?accouchement car mon préavis est de 2 mois. Soit une démission pour le 24/12/2020. Ce préavis commence-y-il à courir a reception de la démission ou bien à compter de la fin du congé maternité? Merci par avance. Bonne journee
    Visiteur

    Der01 Le 30-11-2020 à 03:09

    Bonjour, 
    Je suis également dans la même situation que vous, mon congé maternité se termine le 24/02/2021 et étant cadre, j'ai 3 mois de préavis à faire. Et je pense que le préavis commence à réception de la demission. 
    Cependant, j'aimerai démissionné après accouchement pour elever mon enfant, savez-vous si c'est sur que je n'ai pas de préavis à faire ? Et savez-vous si je peux tout de même retrouver un emploi dans le mois qui suit ma démission ? 
    Merci beaucoup pour vos réponses. 
    Moderateur

    milou27 Le 30-11-2020 à 08:33

    Voir l'article L 1225-66 du code du travail  (cité précedemnent  par Zen maritime) 

    "Pour élever son enfant la salariée peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenue de respecter le délai de préavis ni de devoir de ce fait l'indemnité de rupture" [art. L1225-66 du Code du travail]
    .
    Les  textes sont suffisamment clairs pour ne pas prêter à interprétation

    Elever son enfant sous entend que vous n'êtes pas disponible pour reprendre un emploi dans l'immédiat 

    Vous seriez donc en tort si vous repreniez un emploi dans le mois qui suit votre démission et l'employeur pourrait saisir les prud"hommes pour demander le paiement du préavis non effectué 

    Dans les faits , je ne connais pas d'employeur qui soient prêts à aller jusque là ...

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