Démission pour rapprochement de conjoint (je suis salariée mais en formation reprise d'étude)

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  Audrey31 Le 16-06-2021 à 15:33

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  C'est toujours Audrey31,
  je précise que je termine ma formation avec le fongecif le 30 juin (1 année scolaire).
  je me demande ce qu'il va en être du calcul des ARE avec ce statut partculier ?
  En effet, je n'ai pas du tout perçu le même "salaire" pendant la formation, la baisse ayant été très conséquente !
  J'ai lu que l'ARE est calculé sur les 12 derniers mois, donc sur mon année de formation ? Si c'est le cas, je trouve cela injuste.
  Merci d'avance pour vos réponses :-)
  Cordialement,
  Audrey31

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  Zen Maritime Le 16-06-2021 à 15:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En ce qui concerne le délai réglementaire dans le règlement de l'assurance chômage, à compter de la date du mariage il y a deux mois pour que l'employeur reçoive la lettre de démission (en recommandé avec avis de réception).
  
  Pour que la démission soit légitime le mariage doit intervenir en effet, au plus tôt dans les deux mois avant la remise de la démission, jusqu'à au plus tard dans les deux mois après la date de rupture du contrat.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Audrey31 Le 16-06-2021 à 16:20

  Je vous remercie pour votre réponse rapide.
  Donc si je comprends bien dans mon cas, ce qui compte pour Pole Emploi, c'est que l'employeur est reçu la lettre de démission (en recommandé avec avis de réception) dans les 2 mois qui suivent le mariage donc au plus tard le 5 aout ? Ce n'est pas à la date effective de la demission que Pole Emploi se réfère ?
  D'autre part, est-ce que vous ou une autre personne serait me répondre sur la seconde question concernant le calcul de l'ARE dans mon cas particulier ?
  Cordialement,
  Audrey31

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  milou27 Le 16-06-2021 à 16:25

  Bonjour
  
  Votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus avant le congé formation , lequel sera  écarté du calcul puisque assimilé à un stage de formation professionnelle
  
  Comme l'a précisé Zen maritime , pour que la démission soit légitime , Il faut que la lettre de démission soit remise au plus tard 2 mois après le mariage :
  
  Mariage le 5 juin : remise lettre au plus tard le 4 Aout
  
  Peu importe la date ou le contrat prendra fin 
  
  Si vous remettez votre lettre de démission et effectuez votre préavis, les congés payés que vous n'avez pas pris seront règlés avec le solde de tout compte sachant que ceux-ci génererot un délai de carence qui décalera le point de départ d'indemnisation  
  
  Ex ; Démlssion le lundi 21 juin
  Fin de préavis le 20 Juillet au soir 
  Paiement du solde de tout compte le 21 Juillet incluant une indemnité compensatrice de congés payés (35 jours)
  Inscription à Pole emploi le 2 Août
  Point de départ d'indemnisation : 21 Juillet + 35 jours + 7 jours 

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  Audrey31 Le 16-06-2021 à 19:01

    visiteur

  
  

  Je vous remercie pour ces réponses précises.
  Je suis rassurée d'avoir vos informations.
  Un dernier point, je souhaite valider mes congés prévus du 1er juillet au 5 aout. Est-ce qu'il est assez habituel de demander à un employeur que la période de congés et le préavis de 1 mois s'effectuent en même temps ? et donc ne pas revenir en aout pour réaliser le mois de préavis.
  Je vous remercie
  Cordialement

  Audrey 31

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  Moderateur

  milou27 Le 16-06-2021 à 19:32

  En principe les congés payés pris pendant un préavis allongent celui-ci d'autant sauf si l'employeu accepte de ne pas l'allonger 
  
  De même, si vous démissionnez avant de poser des congés, l'employeur peut refuser que vous les preniez pendant le préavis , auquel cas il vous les règlera avec le solde de tout compte 

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  Audrey31 Le 24-06-2021 à 18:37

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  afin d'anticiper mon inscription à Pole Emploi avec démission pour rapprochement de conjoint, savez-vous quels documents justificatifs dois-je demander et fournir ?
  Je vous remercie,
  Audrey31

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  Audrey31 Le 29-06-2021 à 12:03

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  je me permets de relancer la question posée dans mon dernier post.
  Je vous remercie,Audrey31

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-06-2021 à 12:15

  Bonjour,
  
  A ma connaissance vous devrez produire :
  
  1/ acte de mariage
  2/ avis de réception de l'envoi dans les deux mois de la lettre de démission
  3/ justificatif de domiciliation avant déménagement
  4/ justificatif de résidence commune après déménagement
  5/ attestation employeur pour le Pôle Emploi
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Audrey31 Le 31-08-2021 à 21:20

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  je reviens vers vous car Pole Emploi vient de m'informer au téléphone que mon indemnisation serait calculé sur mon année de formation et non d'après les salaires bruts perçus avant le congé formation comme vous me l'aviez indiqué.

  Je suis donc très étonné car Milou27 et Zen maritime m'avait confirmé cette information !
  Qu'en penses-vous ?

  Merci par avance pour votre aide,
  Cordialement,
  Audrey31

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• Visiteur

  Audrey31 Le 02-09-2021 à 15:42

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  je me permets de relancer la question posée dans mon dernier post.
  Je vous remercie,
  Cordialement,
  Audrey31

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 02-09-2021 à 17:03

  Bonjour,
  
  personnellement je ne vous avais donné aucune information sur le calcul de votre indemnisation, ce n'est pas là dessus que nous avions échangé mais seulement sur les conditions pour que votre démission soit légitime
  
  attendons que Milou27 vous réponde, c'est lui qui connaît bien les questions d'indemnisation
  
  cordialement
  zen maritime 

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  milou27 Le 03-09-2021 à 12:08

  Bonjour Audrey 
  
  Je vous ai répondu en me reférant à la règlementation de Pole emploi qui dit ceci :
  
   L'accord d'application n° 5 dans sa version issue de la convention relative à l'assurance chômage du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général, toujours en vigueur à titre transitoire, permet de reporter le terme de la période de référence calcul afin de prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale. En d'autres termes, le terme de la période de référence calcul est « remonté » jusqu'au dernier jour travaillé payé ayant donné lieu à une rémunération habituelle. Ce report a lieu lorsque le salarié n'exerçait plus qu'une activité réduite dans l'entreprise ou ne recevait plus qu'un salaire réduit à la fin de son contrat de travail. Ainsi, le terme de la PRC est décalé afin de retenir, pour le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, une période de référence ayant donné lieu au versement des rémunérations habituelles.
  
  Page 46 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)mais il est vrai que le CPF (ex-CIF) n'est pas cité dans les exceptions qui permettent de décaler les 12 derniers mois 
  
  Il me semble que cela a été oublié , d'ou des difficultés pour faire admettre à Pole emploi qu'il faut se référer aux 12 derniers mois précédant le début du CPF 
  
  VOIR les dernières réponses de Lili 137 Romain pour une question identique 
  
  Indemnisation pôle emploi suite à un Cif + rupture conventionnelle - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

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