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demission pour suivi de conjoint - promesse d'embauche + autre...

Visiteur

Mich95 2020-12-21 17:10:01

Bonjour,

1. Actuellement en CDI (depuis 13 ans), je compte démissionner pour suivi de conjoint (ma PACS) des que cette dernière aura reçu sa promesse d'Embauche dans la nouvelle région, afin que nous puissions réaliser notre préavis de 3 mois en même temps.

J'ai rencontré un conseiller Pole Emploi sans RDV dans le 95 qui m'a dit que ma demande d'indémnisation pour suivi de conjoint serait considérée légitime que sur présentation d'un contrat de travail effectif de ma conjointe et qu'une simple promesse d'embauche n'était pas suffisante...car "tout le monde peut se voir remettre une promesse d'embauche et ne pas donner suite...trop facile"...

Je suis étonné de cette réponse. Y a t-il une règle claire écrite à ce sujet?

2. Je compte dans la foulée créer une entreprise dans cette nouvelle région (président bénévole de SAS) avec lien de subordination envers les 2 actionnaires (qui seront dirceteur général et DG adjoint, moi-même n'ayant pas de part dans l'entreprise)...un CDI de directeur commercial avec rémunération me sera accordé (signé par l'assemblée).

Pole Emploi ne souhaite pas statuer à ce jour (l'entreprise n'ayant pas encore été créée) si ce nouveau CDI pendant la présidence de la SAS me permettra de bénéficier de la protection chômage, même si toutes les conditions de subordisation, différenciation des contrats et des missions...sont bien respectées.

En revanche, sur la base de mes anciens Droits ouverts (démission pour suivi de conjoint), je devrait être couvert par l'assurance chômage pour une durée de 2ans + 3 ans à compter de l'ouverture de mes droits (que je ne consommerai pas immédiatement).

Pensez-vous que le fait de signer un nouveau CDI pendanr la présidence de la SAS pourrait "annuler" mes droits d'indémnisation acquis précedemment?

Ma craite est qu'en cas de besoin (arret de mon mandat social puis licenciement), Pole emploi considère 1. que mon nouveau CDI est illégitime car Président en même temps et que 2. ce nouveau CDI "annule" mes anciens droits acquis? Un avis?

NB1: j'ai appelé 2 avocats, un juriste, 4 fois Pole emploi, 2 RDV physiques...et personne ne sait me répondre.

Merci à toutes et tous


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-12-2020 à 18:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En essayant de répondre point par point

    1/ pas de règle écrite, mais le Pôle Emploi se réserve de pouvoir demander tout justificatif considéré comme nécessaire au traitement du dossier, notamment une preuve formelle du motif professionnel du déménagement de votre conjointe, impliquant que vous la suiviez

    je pense que dans un premier temps cela peut être l'offre de contrat de travail, ou mieux encore la promesse unilatérale de contrat de travail qui engage l'employeur, voire la DPAE à l'URSSAF (déclaration préalable à l'embauche)

    est-ce que le Pôle Emploi peut ensuite réellement exiger que vous produisiez le contrat de travail de votre conjointe, ce n'est pas certain car légalement il n'y a d'obligation de contrat de travail écrit que s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI à temps partiel, rien n'oblige à avoir un contrat écrit pour un CDI à plein temps

    Milou27 rectifiera si jamais je fais erreur mais il me semble bien que c'est ainsi

    2/ dans le montage de la SAS, comment voyez-vous la situation où la même personne occuperait la fonction de Président et serait employée par ailleurs en tant que salariée subordonnée du DG ?

    il est plus usuel que ce soit le DG qui puisse cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la société, la condition pour cela étant que les statuts ne lui donnent pas pouvoir équivalent à celui du Président mais pouvoir restreint, dans le cadre d'un lien de subordination.

    quant à vous dire si cela vous permettrait de bénéficier du régime de l'assurance chômage, le Pôle Emploi mène dans ces situations une enquête approfondie où beaucoup d'éléments sont pris en compte pour évaluer la réalité de la subordination (voir lien ci-après sur le site du Pôle Emploi)

    s'agissant en revanche des droits que vous auriez ouverts / démission légitime, si vous êtes ensuite désinscrit le délai de déchéance est effectivement celui que vous dites (les 2 + 3), mais pour prétendre à une reprise de ces droits faut-il être à nouveau en situation d'admissibilté au chômage indemnisé

    la crainte n'est pas que ces droits soient effacés mais plutôt que vous ne soyez pas dans les conditions pour en demander la reprise

    tout dépendrait de l'analyse situationnelle que ferait le Pôle Emploi de votre licenciement, possiblement requalifiable de perte d'emploi volontaire si le lien de subordination n'est pas solidement avéré

    voir en cliquant ici, téléchargement des questionnaires d'enquête à droite de la page => www.pole-emploi.fr

    cordialement
    zen maritime  
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 21-12-2020 à 18:48

      + 1000 messages


    Bonjour

    Zen , je n'avais pas vu ta réponse mais les deux se completent...

    1° - Je confirme que votre inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pole emploi du nouveau domicile commun ne sera possible que lorsque votre compagne aura commencé son emploi et lorsque vous serez en mesure de produire son contrat de travail et les justificatifs de domicile (ancien et nouveau) 

    Il n'y a pas de règle écrite mais cela relève du bon sens dans la mesure ou une promesse d'embauche n'est pas toujours honorée par l'employeur (!) et rien ne dit que le salarié bénéficiaire ne renoncera pas à cet emploi pour x raison

    Plutot qu'une promesse d'embauche, il vaut mieux convenir d'une offre de contrat ou bien d'une  promesse unilatérale de contrat de travail bien que ça ne change rien à ce qui est dit plus haut pour ce qui concerne Pole emploi

    IEN :Offre de contrat et promesse unilatérale | service-public.fr (service-public.fr)

    2    ° - La question est plus délicate mais lorsque vous aurez ouvert des droits au chomage et dans l'hypothèse ou vous creérez une SAS par la suite et concluerez un CDI , il y 2 options :

    à) - Vous déclarez chaque mois le salaire brut perçu en CDI et Pole emploi recalculera votre indemnisation journalière  - 70% du salaire brut du CDI brut seront déduits de vos indemnités chomage.(l'indemnisation sera alors nulle si CDI temps plein,) -

    b) -Vous vous désinscrivez de Pole emploi et les droits ouverts resteront utilisables pendant 3 + 2 ans 

    Ce qui peut poser problème , c'est la rupture du CDI par licenciement ou rupture conventionnelle que Pole emploi refusera probablement d'assimiler à une perte involontaire d'emploi du fait de l'absence de lien de subordination 

    De même, une démission du CDI après 65 jours de travail (3 mois) depuis l'ouverture originelle des droits vous priverait de la reprise des droits 

    Les droits are ouverts ne peuvent être annulés si vous prenez la présidence de la Sas mais vous devrez rester à la recherche d'un emploi 

    En fait, c'est le CDI qui poserait problème puisque vous ne pourez pas cumuler tout ou partie des indemnités chomage avec le salaire du CDI et la rupture de ce dernier par licenciement ou rupture conventionnelle sera une source de litige avec Pole emploi qui refusera probablement de reprendre le versement des droits restants (le reliquat)
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  • Membre

    Mich95 Le 22-12-2020 à 14:53

      < 10 messages


    Bonjour,

     

    Je vous remercie pour ces réponses, d'autant que vous avez déjà pris la peine de me répondre il y a quelques temps sur ce même sujet, avec lequel je bataille toujours (président + salarié).

     

    Pour répondre sur cette première situation : il s'agit en fait de créer en France la filiale d'une société européenne, elle-même appartenant à un groupe (non Européen).

     

    La société Mère de la SAS Française sera donc une société basée dans un pays Européen et détiendra 100% du capital. Les dirigeants de cette société me proposent le mandat social car ils ne sont pas physiquement présents en France. Ce sont les deux dirigeants de cette société qui seront DG et DGA (bénévoles) et qui bénéficieraient donc du même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers (d’après notre avocate).

     

    Par ailleurs, mes pouvoirs en tant que Président seraient limités (les statuts définiront les actes nécessitant l’accord des actionnaires).

     

    Pour ce mandat, je serai bénévole. Je ne serai pas associé.

     

    Un contrat de travail me serait signé (à priori par un comité de direction composé des associés opérationnels) et définirait mon lien de subordination envers les actionnaires avec, horaires, objectifs, obligations de reporting, non concurrence, etc.)

     

    Malgré tout cela, et un lien de subordination réel, je ne peux pas garantir que ce CDI, pendant la Présidence, me permettra de bénéficier de la couverture chômage. Notre avocate a contacté Pole Emploi, la demande officielle ne pourra être analysée qu’après création de la société (mais je ne souhaite accepter la Presidence que si on me garantit que ce CDI sera valable pour « Pole Emploi » et que je serai indemnisé en cas de licenciement par l’assemble des actionnairesdonc on tourne en rond.)


    -----Suite dans autre message-------

    0
    + -
  • Membre

    Mich95 Le 22-12-2020 à 14:57

      < 10 messages


    suite 1

    Entre temps, ma compagne a été approchée par une société située dans une autre région.

    Les actionnaires ne voyant pas d’inconvénients à ce que la société soit basée dans cette nouvelle région, je pensais donc bénéficier de cette opportunité pour « démissionner pour suivi de conjoint », ouvrir mes droits, créer la société, et ainsi avoir un back-up pendant 3+2 années si jamais le nouveau CDI ne me permettait pas l’ouverture de droits chômages. Mais je comprends que ce n’est pas si simple

    J’ai donc au final  le choix de 3 « montages » de ce que je comprends:

    Création SAS (Président) à Signature nouveau CDI / Démission ancien CDI

    Inconvénient : pas de garantie de couverture Pole Emploi pour ce nouveau CDI

     

    Démission Suivi Conjoint à Ouverture Droits ARE à Création SAS (Président rémunéré sans CDI)

    ·       Avantage :A priori les droits ARE ouverts non consommés sont reactivables dans la limite de 2+3 ans

    ·       Inconvénient majeur : pas de CDI, pas certain que les banques nous suivent dans notre projet d’achat d’une maison

     

    Démission Suivi Conjoint à Ouverture Droits ARE à Creation SAS (Président bénévole) à Signature nouveau CDI

    ·       Avantage : CDI signé donc à priori les banques me suivraient plus facilement pour un emprunt

    ·       Inconvénients: pas de garantie de couverture Pole Emploi pour ce nouveau CDI + A priori les droits ARE ouverts non consommés ne seraient pas reactivables dans la limite de 2+3 ans à cause même de ce nouveau CDI

    0
    + -
  • Membre

    Mich95 Le 22-12-2020 à 14:58

      < 10 messages


    suite 2:

    Je suis un peu perdu du coup entre les schemas n°2 et n°3Si je ne suis que « Président » rémunéré et que je suis limogé par les actionnaires du jour au lendemain, je pourrai à priori réactiver mes droits ARE ouverts dans la limite de 3+2 ans ?

     

    En revanche si je suis « Président bénévole » + Salarié CDI, je comprends que le CDI puisse être problématique pour réactiver mes droits ?

    Que pensez-vous qu’il faudrait inscrire au contrat ou dans les statuts pour optimiser mes chances vis-à-vis de Pôle Emploi ?

    Car à priori, mais je peux me tromper, je ne pourrai être licencié que si :

    -       Les actionnaires me révoquent de mon mandat social de Président Puis le nouveau Président nommé me licencie

    -       Les contrats et/ou statuts mentionnent la possibilité pour le comité de direction/associés de mettre un terme à mon contrat de travail sans consulter le président (si possible).

    Dans tous les cas, à partir du moment ou mon licenciement est lié à un motif économique ou intervient après la révocation de mon mandat social (ou suite à une volonté des associés pouvant le faire dans le cadre d’un contrat ne prévoyant pas la consultation du Président (moi)Pourquoi Pole Emploi pourrait considérer que je ne suis pas dans les conditions de demander la réactivation de mes ARE ?

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  • Membre

    Mich95 Le 22-12-2020 à 14:59

      < 10 messages


    Suite 3 (et fin...ouf ;-)

    Et pour finir, sur le premier point abordé dans ma question initiale :

    Je comprends que l’ouverture des mes droits chômage après démission pour suivi de conjoint ne pourra se faire qu’après inscription à Pole Emploi de la nouvelle région, à la fin de mon Préavis. Je conçois sans problème devoir fournir à ce moment toute pièce justificative (justificatif ancien domicile, vie commune, nouveau contrat de travail de ma conjointe, certificat PACS), en revanche ce que je n’arrive aps à obtenir de Pole Emploi (enfin si mais plusieurs avis divergents au sein de Pole Emploi) :

    -       Puis-je démissionner pour suivi de conjoint juste après que ma ma conjointe ait elle-même reçue sa confirmation d’embauche puis démissionné, afin que nous effectuons notre préavis ensemble ? Ceci implique que ma date de démission serait antérieure à toute preuve officielle de vie dans la nouvelle région que ma femme pourrait me fournir (contrat de travail, justificatif de domicile), seule la promesse d’embauche (ou équivalent) prouverait que ma démission était motivée par le futur contrat de ma compagne.

     

    Désolé pour ce pavé. J’ai essayé d’être exhaustif car je suis pressé par le temps et par les actionnaires avec qui je temporiseMais Pole Emploi ne m’est pas d’une grande aide.

     

    Merci énormément.


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