Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Démissionner, Prise d'acte

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Démission rapprochement de conjoint + congé maternité

Visiteur

CaroleR 2021-01-23 16:35:30

Bonjour,

Je suis en CDI à Paris, enceinte de 6 mois et je souhaite déménager en Normandie pour rejoindre mon conjoint qui a récemment été muté là bas, au début de mon congé maternité. Ce congé est prévu entre début avril et fin juillet. 

Je souhaite conserver mon statut de salariée jusqu’à la fin de mon congé maternité et ne donner ma démission pour rapprochement de conjoint qu’à l’issu de ce congé.

Ma question concerne les délais impartis entre ces différentes dates pour être éligible à un rapprochement de conjoint (le début de prise poste de mon conjoint en Normandie(Février), mon déménagement en Normandie(Avril), et ma demande de démission et fin de contrat (Aout)) :

Si je demande un rapprochement de conjoint au moment de ma démission en juillet et alors que nous sommes pacsés, pôle emploi peut il me demander un justificatif de domiciles -celui a Paris et celui en Normandie, ce qui montrerait que ce déménagement a déjà eu lieu depuis plusieurs mois ?

Et de même, dans le cas où nous déciderions de faire la demande de rapprochement de conjoint non pas pour changement de poste du conjoint mais pour pacse, en plus du délai des 2 mois a respecter, pôle emploi pourrait il aussi nous demander des justificatifs de domiciles ?

Car si je dois poser ma démission au moment de mon déménagement elle adviendrait avant mon congé maternité pour lequel je perdrais mes Droits salariales.

Merci de votre aide, j'ai énormément de mal a trouver des informations précises sur le sujet.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 23-01-2021 à 18:25

      + 1000 messages



    Bonjour

    Si je comprends bien , vous n'êtes pas pas pacsée et vivez au même domicile que votre conjoint qui va être muté prochainement 

    Partant de là, il y a plusieurs hypothèses sachant que :

    - La règlementation de Pole emploi ne fixe pas de délai précis pour suivre un conjoint qui change de région pour raisons professionnelles 

    - Vous n'êtes pas tenue de faire un préavis si vous démissionnez pendant votre état de grossesse 

    LIEN : Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? | service-public.fr (service-public.fr)

    - Vous pouvez très bien très bien percevoir les indemnités journalières du congé maternité si vous avez démissionné avant le début de celui-ci  ou bien si vous percevez des indemnités chomage 

    LIEN : Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré

    Parmi l'une des hypothèses , vous pouvez démissionner en Février lors de la mutation de votre conjoint (sans avoir de préavis à effectuer) puis vous inscrire comme demandeur d'emploi dès votre arrivée en Normandie avant de vous mettre en congé maternité qui sera indemnisé par la secu  (votre indemnisation chomage sera suspendue pendant le congé maternité)

    il y a bien sur d'autres hypothèses  .... 
    Membre

    CaroleR Le 23-01-2021 à 18:44

    Merci pour votre réponse très rapide, nous étions partis sur une autre hypothèse sur laquelle j'aimerais aussi beaucoup votre avis.

    Tout d'abord nous ne sommes pas pacsés mais prévoyons de le faire en février ou mars,  avant la naissance et la demande de démission.

    Par ailleurs je souhaite conserver mon poste actuel le plus longtemps possible et ne faire ma demande de démission que pendant mon congé maternité, idéalement 2 mois avant la fin en négociant le préavis avec mon employeur -ce qui sera fort probablement sans problème.

    Je ne comprend pas l'intérêt de démissionner avant mon congé maternité et aimerait savoir si le fait de le faire à la fin est plus risqué, hors la question du préavis de départ, mais par rapport a ma demande de rapprochement de conjoint.

    Sinon mon dossier pole emploi serait simple : Bail commun a Paris, nouveau bail commun en Normandie, nouveau contrat de mon conjoint en Février, et enfin lettre de démission qui stipule que je démissionne pour suivre mon conjoint.

    Celà est-il suffisant ? Car la seule chose qui m'inquiète est le fait qu'au moment de ma démission j'aurais déjà dans les fait déménager pour rejoindre mon conjoint 4 mois plus tôt.

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Moderateur

    milou27 Le 24-01-2021 à 09:46

    Bonjour,

    Pour des conjoints de fait qui résident au même domicle depuis un certain temps (que j'estime à au moins 6 mois) Il n'est pas indispensable d'être pacsé pour faire valoir que la démission pour suivre son conjoint est légitime 

    Si vous envisagez malgré tout de vous pacser en Février -Mars , Vous ne pourrez pas faire valoir que votre démission courant Mai-Juin est légitime au seul motif que vous vous êtes pacsés  puisque celui-ci sera conclu en dehors des délais 

    Sachant que le Pacs doit intervenir : 

    -A plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission.

    - A plus tard : 2 mois après la fin du contrat de travail ou bien la fin du préavis si vous effectuez celui-ci 

    Vous pourriez donc invoquer que vous êtes des conjoints de fait en produisant les justificatifs d'une vie commune au même domicile ( bail , avis d'impositionn, factures : logement à Paris )  + justificatif nouveau domicile (bail au 2 noms) ) 

    L e fait de vous inscrire chez Pole emploi près de 4 mois après votre déménagement ne posera pas problème 

    Si l'employeur accepte de vous dispenser de préavis , Pole emploi fixera le point de départ d''indemnisation au terme du préavis non effectué ni payé  (délai de carence auquel s'ajoutera le délai de carence des jours de CP règlés avec le solde de tout compte)  
    Membre

    CaroleR Le 24-01-2021 à 11:09

    Très bien, merci beaucoup pour votre retour qui est très clair.
    Ce forum nous as beaucoup aidé a déméler cette situation,
    Cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page