Demission Statut Cadre, convention Syntec

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  milou27 Le 31-01-2023 à 08:13

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  Bonjour
  
  Selon moi, vous devez profiter de la durée la plus avantageuse pour vous :  6 semaines
  
  L 1234-16 du code du travail
  
  

  Ont droit à un préavis de six semaines :

  1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

  2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

  3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

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  Piour Le 31-01-2023 à 08:54

  Bonjour Milou, Merci pour votre retour. Il n?existe pas une jurisprudence permettant à l?employeur de refuser le droit local ? L?inspection du travail m?avait dit que l?employeur pouvait invoquer l?article 1234-1 Merci

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